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  Signalisation de sécurité
Normes de Sécurité
Obligation d'affichage

Loi sur la sécurité et les premiers secours rédigé sur le nouveau code du travail

  
Nous vous informons des obligations et sanctions prévues en cas de manquement à la sécurité et à la protection des employés.

Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur ?

Code du Travail :
- Art. L4121-2 et suivants du nouveau code du travail : “L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement”.

- Art. R230-1 du nouveau code du travail : “L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs”.

- Art. R4224-14 du nouveau code du travail : “Les lieux de travail sont équipés d'un MATÉRIEL DE PREMIERS SECOURS adapté à la nature des risques et facilement accessible”.

- Art. R4224-15 : “Un membre du personnel reçoit la formation de secourisme nécessaire pour donner les premiers secours en cas
d'urgence dans :
1 - Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
2 - Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux.
Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers”.

- Art. R4224-23 : “Le matériel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation par panneaux”.


Les santions

Responsabilité pénale :


En plus d’une jurisprudence de plus en plus stricte des cours et tribunaux en matière de responsabilité civile, le manquement aux obligations de sécurité peut entraîner et engager la responsabilité pénale des employeurs :

- Art. L4741-1 du Code de Travail du nouveau code du travail : “Amende de 3 750 euros et un an d'emprisonnement” ou de l'une des deux peines seulement. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux articles. En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 9 000 euros.

- Art. 221-6 al.2 du Code Pénal : 75 000 euros d'amende ou 5 ans de détention en cas d'accident entraîné par un manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la Loi. Une condamnation à l'affichage du jugement est en outre extrêmement fréquente.

Responsabilité Civile :
La jurisprudence des cours et tribunaux se montre plus stricte en cette matière. En outre, selon les articles R.230-1 et suivants du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques dans le Document Unique d'évaluation des risques professionnels est puni d'une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).


Conseils :
Quel que soit votre secteur d'activité, afin de pouvoir attester de votre bonne foi, il convient de procéder aux consultations d'usage des différents acteurs intervenants dans la mise en place de l'ensemble des mesures relatives à la sécurité des employés et visiteurs de vos locaux. Ces seules consultations pourront vous permettre de faire valoir votre attention à être en conformité avec l'obligation de détenir "un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques" mentionnée dans l'Art. R 4224-14 du nouveau code du travail.


Consultation du médecin du travail rattaché à votre établissement. Ce dernier est le plus à même de vous orienter sur le type et la quantité d'équipements dont vous devez disposer afin de répondre aux mieux aux besoins spécifiques que vous pouvez rencontrer. Dans tous les cas de figure, le résultat de cette consultation devra figurer dans le Documents Unique d'évaluation des risques professionnels (DU) que chaque employeur se doit d'établir et de tenir à jour.

Consultation de votre CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) pour les établissements occupant au moins 50 salariés (de votre comité d'entreprise le cas échéant).
En dehors des préconisations de la médecine du travail, il est en effet indispensable de recueillir et de prendre en compte les avis et desiderata des employés de l'établissement et, là encore, de consigner les mesures résultant de cette consultation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.


Effectifs :
Chacun des coffrets, trousses et armoires de secours présents dans nos pages comporte un nombre indicatif d'individus pouvant être couverts par leur contenance.
Dans le cadre d'effectifs importants, nous vous conseillons de vous équiper de plusieurs dispositifs répartis en différents points de votre établissement afin de satisfaire au mieux à la mention "facilement accessible" de l'Art. R4224-14 du nouveau code du travail.

  Affichage code du travailCODE DU TRAVAIL AFFICHAGE OBLIGATOIRE
(en vigueur depuis 2009)
Le Code du Travail et le Code Pénal prescrivent, sous des peines sévères, l’affichage obligatoire de certaines informations dans les locaux de tout établissement employant des salariés.
Rappel… Peine pouvant aller de 450 euros à 1 500 euros d’amende, doublée en cas de récidive.

Retrouvez la signalisation pour l’affichage obligatoire page 79 de notre catalogue 2012.

Affichage de signalisation des obligations du code du travail en entreprise.
Le panneau comprend les points suivants :
1. Coordonnées de l’Inspection du Travail avec le nom de l’Inspecteur du Travail compétent (Art. D. 4711-1).
2. Coordonnées du Service de santé au travail compétent pour l’établissement
(Art. D. 4711-1).
3. Coordonnées des services de secours d’urgence (Art. D. 4711-1).
4. Consignes en cas d’incendie (Art. R. 4227-28 et suivants).
5. Lieu d'affichage du règlement intérieur (Art. R. 1321-1) pour les entreprises de 20 salariés et plus.
6. Intitulé, lieu et modalités de consultation des conventions collectives applicables
(Art. R. 2262-3).
7. Modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques.
8. Liste nominative des membres du CHSCT (Art. R. 4613-8)
9. Affichage du repos hebdomadaire (Art. R. 3172-1)
10. Horaires de travail sur tous les lieux de travail où ils s’appliquent (Art. L. 3171-1).
11. Dérogations aux horaires de travail
12. Période et ordre des départs en congés selon Art. D. 3141-6 du Code du Travail.
13. Lutte contre les discriminations.
14. Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
15. Affichage obligatoire du harcèlement moral et sexuel.


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