N°1 de la signalisation
Avec + de 45 000 références
Personnalisation et maquettes
Gratuites
Livraison 24/48H
Garantie 10 ans
Sur tous nos panneaux
Description
Panneau de licence PETIT RESTAURANT
FORMAT UNIQUE : 150 X 210 mm
Si un restaurateur vend des boissons alcooliques uniquement à l'occasion des heures de repas, celui-ci doit être titulaire d'une licence de restaurant.
Il est inutile de cumuler les deux licences, la licence débits de boissons autorise le service d'alcool, pour la catégorie de boissons correspondante.
PETIT RAPPEL
Les Restaurants, Hôtels et Cafés sont obligés d'afficher certains informations dans leurs locaux comme :
- Les
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Affichage obligatoire, plaque, autocollant ou adhésif de signalétique
Licence Petit Restaurant - Conforme à l'article L.3331-2 du code de la santé publique.
Ce panneau de signalisation permet aux bars, hôtels et restaurants de vendre des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture.
La Licene Petit Restaurant autorise la consommation de boissons alcoolisées du 3 éme groupe uniquement.
Format unique : 150 x 210 mm
ATTENTION : POUR LA REFERENCE AVEC FOND BLANC. LE NUMERO DU DEPARTEMENT EST A INDIQUER DANS LA CASE PERSONNALISATION ARTICLE CI-DESSOUS
Consultez notre fiche info pour plus d'information :