N°1 de la signalisation
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Description
Cette signalétique avec pictogramme eTETExte "INTERDICTION DE VAPOTER" en blanc sur fond rouge format rectangulaire sera obligatoire à compter du 1er octobre 2017 dans :
- Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
- Les moyens de transport collectif fermés (bus, métros, trains...) ;
- Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif c'est-à-dire ceux en open space ("locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif").
La signalisation d'interdiction de vapoter va alors, à compter de la précédente date citée, devenir obligatoire, sous peine de contraventions de 2ème classe à l'encontre des personnes qui méconnaissent l'interdiction de vapoter, ainsi qu'une contravention de 3ème classe pour les responsables des lieux oô s'applique l'interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.
Liens des lois pour plus d'informations :
Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-sante.html
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Panneau de signalisation avec pictogramme eTETExte interdiction de vapoter
Ce type de signalétique est réglementé par la loi, et deviendra obligatoire dans certains lieux à compter du 1er octobre 2017 (voir la description pour plus d'informations).
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