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Signalisation réglementaire ISO 7010
PANNEAU PLEXIGLASS LICENCE RESTAURANT (G1605)
Ref. G1605
Autocollant, adhésif de signalétique, plaque, affichage obligatoire, panneau de signalisation, pancarte, sticker
Licence Restaurant - Conforme à l'article L.3331-2 du code de la santé publique
Cet affichage obligatoire permet aux restaurants, bars, hôtels, de vendre des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoires à la nourriture.
La Licence Restaurant autorise la consommation de boissons alcoolisées du 4 ème et 5 ème groupe.
Plaque Licence Restaurant vendue seule sans perçage ou avec perçage de 4 trous + entretoises de couleur argent.
Format unique : 150 x 210 mm
N°1 de la signalisation
Avec + de 45 000 références
Personnalisation et maquettes
Gratuites
Livraison 24/48H
Garantie 10 ans
Sur tous nos panneaux
Description
PANNEAU PLEXIGLASS LICENCE RESTAURANT (G1605)
Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être possession de la licence Restaurant. Elle permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
Cette plaque en plexiglass 4 mm, Licence restaurant, est conforme à la réglementation.
Cette pancarte est de taille : 15 x 21 cm
Plaque Licence Restaurant vendue seule sans perçage ou avec perçage de 4 trous + entretoises de couleur argent.
Ce panneau license restaurant est en plexiglass.
Pour plus d'informations rendez-vous sur Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643400/2016-01-01