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REGISTRE DE SÉCURITÉ OBLIGATOIRE


Registre de vidéosurveillance (RP023)

Registre de vidéosurveillance (RP023)
Vignette Avis Vérifiés
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REGISTRE DE VIDEO SURVEILLANCE


Ce registre est conforme aux textes de lois et décrets en vigueur sur les Registres vidéosurveillance ou Vidéoprotection.

Il comporte 32 pages.

Ce document est obligatoire pour tous les établissements qui possèdent des cameras de vidéosurveillance

Tout établissement équipé d'un système de vidéoprotection doit en indiquer clairement l'existence.



Quantité :  
20.00 € HT
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Description
Registre de vidéo surveillance

La tenu d’un registre est mentionné par le Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 ainsi que dans l'article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 que vous pouvez consulter en ligne directement.


Que pouvez vous trouver dans ce registre ?

  • La personne responsable du système de vidéosurveillance et de sa maintenance.
  • Les modalités d'information du public.
  • Les mesures prises pour assurer la sécurité des images enregistrées.
  • Les modalités de droit d'accès des personnes filmées.
  • Le délai de conservation des images.
  • L'emplacement exact des caméras. 
  • Les enregistrements réalisés
  • Les dates de destruction des images
  • Le descriptif de l'agencement permettant la transmission, l'enregistrement et le traitement des images. 


Par qui doit-il être rempli ?

  • Par l'employeur ou responsable de l'établissement sauf s'il délègue cette tâche.
  • L'entreprise s'occupant de la sécurité de l'établissement peut également être chargée de le remplir.

À quel endroit doit-il être placé ? Qui peut le consulter ?

  • Dans un endroit accessible aux personnes s'occupant de la sécurité de l'entreprise ainsi qu'au directeur de l'établissement.

Avec ce registre vous pourrez donc rassembler toutes les informations nécessaires concernant la vidéo surveillance et vidéo protection de votre entreprise !



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b. sofiene le 05/05/2017 à 13:48:43
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L'absence de celui-ci en cas de contrôle de l'inspection du travail peut être sanctionnée d'une amende de 5ème classe.


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