Registres spécial mairie


REGISTRE DU PACS (RA093)

REGISTRE DU PACS, REGISTRE DE SECURITE, signaletique.biz
Réf. RA093
REGISTRE DU PACS

A compter du 1er Novembre 2017, chaque mairie devra avoir son registre du PACS

Ce registre du PACS  est conforme à l'article 515-3 du Code Civil - décret n°2017-889 du 6 mai 2017. 

Ce registre du PACS est composé de 28 pages et d'une reliure en tissu.


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Description
REGISTRE DU PACS (RA093) 


L'enregistrement des PACS (pactes civils de solidarité) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à compter du 1er Novembre 2017.

Aujourd'hui,  les personnes souhaitant conclure un PACS peuvent enregistrer leur déclaration conjointe soit à un notaire, soit désormais à leur mairie (qui remplace le tribunal d'instance compétent), grâce à la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle loi n°2016-1547 du 18 novembre 2017, que vous pouvez consulter directement en ligne. 
Il n'est donc plus obligé de se rendre à un tribunal mais à votre propre maire.

Que pouvez vous trouver comme informations ?
  • les identités des partenaires,
  • la date du PACS, 
  • le numéro d'enregistrement, 
  • la dissolution, 
  • des observations...
Qu'enregistrera l'officier d'état civil? 
  • les prénoms et noms, date et lieu de naissance de chaque partenaire,
  • le sexe des partenaires,
  • la date, le lieu et le numéro d'enregistrement déclaration du PACS.
  • la date et le motif de la dissolution du PACS (mariage, décès, déclaration conjointe de dissolution...),
  • la date d'effet de la dissolution du PACS.
Ceci est conforme à l'article du décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 modifié et à l'article du décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié que vous pouvez consulter directement en ligne. 






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