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REGISTRES DE SÉCURITÉ OBLIGATOIRES


REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITE (RP068)

Registre public d'accessibilité - établissements recevant du public obligatoire - modèle Pdf gratuit
Registre public d'accessibilité
modèle : Réf. RP068

Registre public d'accessibilité obligatoire - Conforme à l'arrêté du 19 Avril 2017

Ce registre public d'accessibilité obligatoire au 20 octobre 2017 comporte 60 pages voir le pdf et l'exemple. Ce modèle recentre les informations sur le niveau d'accessibilité des prestations de l'entreprise.

Il doit être ( risque de sanctions ):
- Disponible pour le public depuis le 20 octobre 2017
et
- Consultable sur place ou sur le point d'accueil principal de l'établissement par exemple.

Port gratuit voir modalité


Quantité :  
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Description
Registre public d'accessibilité - Conforme à l'arrêté du 19 Avril 2017
Ce registre public d'accessibilité obligatoire au 20 octobre 2017 pour tous les établissements recevant du public (les ERP de 5ème catégorie et ceux de 1ère à 4e).

Le registre public d'accessibilité des établissements recevant du public devra être mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Selon le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 :

"Art. R. 111-19-60 - l'exploitant de tout établissement recevant du public (exemple : hôtel , pharmacie, mairie, théâtre ....) au sens de l'article R. *123-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu par l'article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu"

Vous pouvez trouvez dans ce registre public d'accessibilité : Obligatoire :
  • Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement.
  • La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées et même à tout public.
  • La description dans le registre des actions de formation des personnels chargés de l'accueil du public pour l' accessibilité des personnes handicapées et leurs justificatifs.
  • Les modalités du registre public d'accessibilité qui portent sur sa mise à disposition de l'ensemble du public et sur sa mise à jour régulière.
  • L'accessibilité aux escaliers, au parking, aux cheminements extérieurs, aux obstacles...
  • Registre public d'accessibilité exemple de modele pdf gratuit - Conforme à l'arrêté du 19 Avril 2017
Pour plus d'informations sur les registres d'accessibilité public, n'hésitez pas à visiter le site du ministère de la transition écologique et solidaire en cliquant ici 



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