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Registre de sécurité obligatoire


REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITE (RP068)

Registre public d'accessibilité - établissements recevant du public obligatoire - modèle Pdf gratuit
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2 Avis
Registre public d'accessibilité
modèle : Réf. RP068

Registre public d'accessibilité obligatoire - Conforme à l'arrêté du 19 Avril 2017

Ce registre public d'accessibilité obligatoire au 20 octobre 2017 comporte :
- 60 pages (56 pages + 4 de couverture)

Vous pouvez voir le pdf et l'exemple. 

Ce modèle recentre les informations sur le niveau d'accessibilité des prestations de l'entreprise.

Il doit être ( risque de sanctions ):
- Disponible pour le public depuis le 20 octobre 2017
et
- Consultable sur place ou sur le point d'accueil principal de l'établissement par exemple.

Port gratuit voir modalité


Quantité :  
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Description
Registre public d'accessibilité - Conforme à l'arrêté du 19 Avril 2017
Ce registre public d'accessibilité obligatoire au 20 octobre 2017 pour tous les établissements recevant du public (les ERP de 5ème catégorie et ceux de 1ère à 4e).

Le registre public d'accessibilité des établissements recevant du public devra être mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Selon le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 :

"Art. R. 111-19-60 - l'exploitant de tout établissement recevant du public (exemple : hôtel , pharmacie, mairie, théâtre ....) au sens de l'article R. *123-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu par l'article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu"

Vous pouvez trouvez dans ce registre public d'accessibilité : Obligatoire :
  • Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement.
  • La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées et même à tout public.
  • La description dans le registre des actions de formation des personnels chargés de l'accueil du public pour l' accessibilité des personnes handicapées et leurs justificatifs.
  • Les modalités du registre public d'accessibilité qui portent sur sa mise à disposition de l'ensemble du public et sur sa mise à jour régulière.
  • L'accessibilité aux escaliers, au parking, aux cheminements extérieurs, aux obstacles...
  • Registre public d'accessibilité exemple de modele pdf gratuit - Conforme à l'arrêté du 19 Avril 2017
Pour plus d'informations sur les registres d'accessibilité public, n'hésitez pas à visiter le site du ministère de la transition écologique et solidaire en cliquant ici 

Evaluations Produit
Vignette Avis Vérifiés
Nombre d'Avis: 2
Note du produit: 4.5
 
B. Gilles le 27/11/2017 à 18:24:54
5 / 5
Simple efficace et pratique à mettre en œuvre , juste un petit bémol pour la sonnerie coller avec un adhésif , j'aurais préféré un système anti arrachement , fixé avec des vis sur la plaque signalétique en aluminium , l'arrachement par des vandales est craindre
 
F. Camille le 12/11/2017 à 10:32:41
4 / 5
Ce document est nécessaire et trés utile. A signaler une faute de syntaxe surprenante (publique au lieu de public).
ecommercant :
Bonjour, Merci pour votre retour et votre oeil de lynx ! Nous avons modifié la coquille suite à votre commentaire, merci beaucoup. Bien cordialement, Cassandre - Signaletique.biz
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