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Description
REGISTRE DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'URBANISME (RA027)
REGISTRE DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'URBANISME
Ce registre est conforme à Article L410-1 du code de l'urbanisme que vous pouvez directement consulter en ligne.
En voici un extrait :
"Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus."
Que pouvez vous inscrire dans ce registre des demandes de certificat d'urbanisme ?
Dans ce registre des demandes de certificat d'urbanisme vous pouvez inscrire :
le numéro d'ordre le numéro d'enregistrement la date de dépôt le nom, prénoms, adresse du demandeur le propriétaire, l'adresse et le cadastre du terrainle type de projet les équipements publics existants ou prévus ( voirie, eau potable, assainissement, électricité) la décision prise, nature et date la date de la notification
Conforme aux textes de lois et décrets en vigueur
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DEMANDES DE CERTIFICAT D'URBANISME
Ce registre recense les demandes de certificat d'urbanisme.
Il est destiné au service de l'urbanisme.
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable.
Il existe 2 types de certificat d'urbanisme.
Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.
Caractéristiques de votre registre :
- Format : 31,5 x 21 cm
- 84 pages (80 + 4 de couv)
- Reliure tissu
- Papier normes ISO 9706 ( Couverture de 250 g et papier intérieur de 100 g)