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Vidéosurveillanc
e / Vidéoprotection
Un arrêté, vient fixer les normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et abroge l’arrêté du 26 septembre 2006.

 panneau vidéosurveillancepanneau vidéosurveillance
Panneau de signalisation
Surveillance Vidéo (réf. G0324)
Panneau de signalisation
Site sous surveillance Vidéo (réf. G0819)

Les caméras devront être réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au système de stockage, de façon à ce que les images restituées lors de la visualisation en temps réel ou en temps différé permettent de répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéosurveillance a été autorisé.

Arrêté du 3 août 2007, publié au JO n°192 du 21 août 2007.

Un rectificatif de l’arrêté du 3 août 2007, paru au JO n°192 du 21 août 2007 page 13888, apporte également des précisions techniques quant à l’application de l’arrêté.

Dans le contexte d’un accroissement des installations d’équipements de vidéosurveillance par les collectivités, il est important de pouvoir récapituler les conditions légales de mise en œuvre, puis d’exploitation de ce type de système.

Depuis le décret du 17 octobre 1996, il est possible d’installer des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux et établissements publics, mais ceci dans des conditions précises.

Les conditions de mise en œuvre de la vidéosurveillance :

I- En ce qui concerne la vidéosurveillance de la voie publique, elle doit nécessairement répondre à un impératif de sécurité et être exercée par des personnes en ayant la compétence.

En effet, l’installation d’un système de vidéosurveillance ne peut se faire que dans un souci de protection ou de prévention.
Ce doit être pour la protection de bâtiments ou d’installations publics ou leurs abords.
Ces systèmes doivent être utiles à la défense nationale, au contrôle du trafic routier, à la constatation d’infractions au Code de la route, ainsi qu’ à la prévention des atteintes aux biens et aux personnes dans des lieux « particulièrement exposés aux risques d’agression ou de vol ».
Depuis la loi du 23 janvier 2006, ces installations peuvent également être réalisées dans le cadre de la prévention d’actes terroristes.

II- Cette vidéosurveillance doit être effectuée par les autorités publiques compétentes, le Préfet, le Maire, ainsi que toute autre personne susceptible d’exercer un pouvoir de police.
Depuis la loi du 5 mars 2007, les EPCI à fiscalité propre ayant une compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent décider, avec l’accord de la commune, d’implanter, d’acquérir, d’installer et d’entretenir les dispositifs de vidéosurveillance et enfin, mettre à disposition du personnel pour en visionner les images (art. L 5211-60 du CGCT).

Les personnes morales de droit privé (sociétés, entreprises, associations, fondations...) ont toutefois, depuis la loi du 23 janvier 2006, la possibilité de filmer la voie publique en vue de protéger les biens et les personnes spécialement lorsqu’il existe des risques d’attentats.

Il est interdit en revanche, de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ou de leurs entrées.

Quant à la question de savoir si une collectivité peut confier l’exploitation d’un système de vidéosurveillance de la voie publique à une personne privée, la réponse du Ministre de l’Intérieur en date du 14 février 2006, indique qu’il n’est pas possible à une commune, de faire appel à un prestataire privé pour l’exploitation d’un système de visionnage de la voie publique.
Le Ministre précise que l’article 1 de la loi du 12 juillet 1983 énonce que la finalité de la fonction d’une entreprise de gardiennage et de sécurité est la protection des biens, ce qui n’est pas conforme à la finalité d’un dispositif de vidéosurveillance mis en place par une collectivité et qui est la prévention des atteintes aux personnes et aux biens.
De plus, les agents de sécurité privée ne peuvent procéder à des opérations de maintien de l’ordre.
Cette position est bien en adéquation avec la jurisprudence en vigueur (Conseil d’État, 29 décembre 1997, commune d’Ostricourt).

La vidéosurveillance des lieux et bâtiments ouverts au public, par exemple les banques ou grands magasins, est autorisée, notamment en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes dans des locaux soumis à des risques de délinquance ou d’attentats.

Les modalités d’exploitation de la vidéosurveillance :

I- L’installation des systèmes de vidéosurveillance est soumise à autorisation préalable du Préfet du département du lieu où se situe le projet d’installation, après avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance, excepté pour ce qui concerne la défense nationale.
Ces Commissions départementales, créées par le décret n°96 926 du 17 octobre 1996 en son article 6, sont chargées d’étudier les dossiers d’installation de vidéosurveillance et rendent un avis consultatif au Préfet.
L’autorisation délivrée est valable cinq ans ; au terme de ce délai, la demande doit être renouvelée.

Dans les cas d’urgence et de risque de terrorisme avéré, une procédure d’autorisation provisoire de vidéosurveillance peut être mise en place mais pour une durée limitée, ne pouvant dépasser quatre mois.
En dehors de toute demande, le Préfet peut également imposer l’installation ou la modification du système de vidéosurveillance, dans le cas d’alerte terroriste grave et pour certaines installations à haut risque  (centrales nucléaires, aéroports…).

L’installation d’un système de vidéosurveillance doit également répondre aux normes techniques fixées pour la qualité des images et pour les conditions de stockage. La Commission Nationale de la Vidéosurveillance, créée par un décret du 15 mai 2007, est chargée à cet effet, de transmettre au Ministre de l’Intérieur ses avis sur toutes évolutions technologiques ou toutes autres questions liées à la vidéosurveillance.

II- La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui tire ses prérogatives de la loi  du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, n’intervient que dans des cas spécifiques :
- Si la vidéosurveillance est liée à un système de traitement pouvant permettre une identification directe ou indirecte de la personne, alors il doit être procédé à une déclaration ordinaire à la CNIL.
- Si une collectivité territoriale installe un système de vidéosurveillance dans des locaux non accessibles au public, alors cette installation doit aussi faire l’objet d’une déclaration ordinaire à la CNIL. (http://www.cnil.fr)

III- Il est obligatoire de tenir le public informé, de façon claire et permanente, de l’existence d’un système de vidéosurveillance, ainsi que les coordonnées de l’autorité ou de la personne chargée de l’exploitation du système.
Dans les lieux ouverts au public, il doit être apposé des pancartes indiquant toutes ces informations.
Les personnes directement concernées par les enregistrements peuvent demander à avoir accès aux images ou vérifier que la destruction a bien été effectuée dans le délai prévu par l’autorisation délivrée par le préfet, ce délai ne pouvant excéder un mois.
La demande doit être adressée au responsable de l’exploitation du système de vidéosurveillance.
Cet accès ne peut être refusé que pour des raisons ayant trait à la sûreté nationale, la défense, la sécurité publique ou pour ne pas entraver le bon déroulement d’une procédure judiciaire.


Les recours en cas d’impossibilité ou de difficulté d’accès aux images :

Dans le cas où surviendrait un problème d’accès aux images, plusieurs recours sont alors possibles.
D’une part devant la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance qui est compétente pour intervenir concernant des problèmes liés à l’exploitation de système de vidéosurveillance, mais également pour en  effectuer le contrôle.
D’autre part, pour les systèmes soumis à déclaration ordinaire auprès de la CNIL, cette dernière est compétente pour connaître des recours liés à la vidéosurveillance.
Et enfin, même si l’on choisit de procéder à une réclamation auprès de ces différentes commissions, il demeure possible de saisir le juge administratif si l’autorité en cause est une personne publique, ou le juge judiciaire si au contraire la personne responsable du système est une personne privée ou si l’objet de l’instance l’impose par exemple pour des poursuites pénales.

En conclusion, il est à noter que l’installation d’un système de vidéosurveillance représente un coût important pour les collectivités. Mais il a été mis en place par la loi du 5 mars 2007 un Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD) au sein de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, qui a pour but de financer, dans certaines conditions, les actions réalisées dans le cadre de la prévention de la délinquance.

Le comité interministériel est chargé de déterminer les orientations et coordonne l’utilisation des crédits qui sont ensuite, délégués au préfet.


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