Signalétique.biz est une marque de la société FORUM (EURL), RCS Douai 498 569 151 00018 - Siège : ZI de Cantimpré - Avenue de l’Europe, 59400 Cambrai - France.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées sur le site Signalétique.biz et, lorsque précisé, aux ventes à distance (email / téléphone). Elles complètent les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes de produits de signalisation, registres de sécurité, papeterie et adhésifs décoratifs. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV (C. civ., art. 1112 s.).
2. Informations précontractuelles obligatoires
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le Vendeur fournit au consommateur, avant la commande : les caractéristiques essentielles du produit, l’identité et les coordonnées du Vendeur, le prix TTC, les frais et délais de livraison, les modalités de paiement, l’existence du droit de rétractation, les conditions de retour et le service après‑vente.
3. Compte client
À chaque commande, le client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande puisse être prise en compte par Signalétique.biz.
Les informations communiquées à Signalétique.biz dans le cadre de l’ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.
Signalétique.biz se réserve expressément le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.
4. Produits et personnalisation
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site à l’intérieur de chacune des fiches produit.
4.1 Généralités
Les produits disponibles à la vente sont ceux figurant sur le site Signalétique.biz, la société se réserve expressément le droit de modifier sa gamme de produits.
Les visuels, illustrations, photographies, maquettes ou représentations graphiques figurant sur le site sont communiqués à titre purement indicatif. Ils n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Signalétique.biz. Ces éléments ne constituent pas une description exhaustive du produit et ne peuvent garantir une parfaite similitude avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs, dimensions, proportions ou textures
4.2 La personnalisation
Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à Signalétique.biz que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuels violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client.
Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit. Le client exemptera Signalétique.biz de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le client rembourse à Signalétique.biz tous les frais de défense et autres dommages engendrés. Les frais de personnalisation ne couvrent pas d’intervention spécifique de Signalétique.biz sur les documents fournis par le client. Le client est responsable de la qualité (résolution image, format…) et des informations fournies. (C. civ., art. 1240 s.).
5. Prix - taxes - TVA
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs, hors frais de livraison. Les règles de TVA s’appliquent selon la localisation de livraison et le statut du Client. Les droits et taxes à l’import hors UE sont à la charge du Client. Signalétique.biz se réserve expressément le droit de modifier ses prix en fonction des cours de change et du coût d’achat des matières premières ou en cas d’évolution de la législation.
5.1 - Information sur la TVA
Pour un client français avec une livraison en France ou ailleurs. La TVA française est de 20 %, celle-ci s’applique normalement sur les marchandises et le transport. Pour un client européen avec un numéro de TVA intracommunautaire
Par défaut, les comptes client créés sur notre Site se voient appliqués une TVA à 20%. Pour valider un compte avec un paiement hors taxe, la loi nous oblige à vérifier la véracité de votre numéro de TVA intracommunautaire avant toutes manipulations. Une fois votre numéro validé, les factures ne comporteront pas de taxe sur les articles.
Pour un client hors de L'Union Européenne :
- Si vous êtes un professionnel, votre facture sera en hors taxe.
- Si vous êtes un particulier, votre facture sera avec TVA compris.
6. Paiement - délais et pénalités
Lorsque la commande est finalisée, Signalétique.biz confirme le paiement en adressant au client un email récapitulatif. Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, TTC (toutes taxes comprises) pour les consommateurs et HT pour les professionnels. Les frais d’emballage, de traitement et de port sont expressément indiqués avant validation de la commande.
Signalétique.biz se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis, notamment en raison de l’évolution du cadre économique, législatif ou fiscal. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété pleine et entière de la société FORUM jusqu’au complet encaissement du prix (article 2367 du Code civil – clause de réserve de propriété).
Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée du Crédit Agricole, garantissant la confidentialité et la sécurité des transactions.
Pour toute livraison hors de l’Union européenne, le client s’engage à acquitter les droits de douane et autres taxes d’importation. Ces formalités et frais restent à sa charge exclusive.
Le client est responsable de la vérification préalable de la conformité des produits importés aux règles applicables dans le pays de livraison.
Sauf stipulation contraire acceptée par écrit, les paiements sont effectués par tout moyen autorisé (carte bancaire, virement, mandat administratif, etc.).
Lorsqu’un versement anticipé est convenu, celui-ci constitue un acompte sur le prix, et non des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil : il engage définitivement les deux parties.
Pour les clients professionnels bénéficiant d’un délai de règlement, celui-ci ne peut excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contraire convenue par écrit (article L441-10 du Code de commerce).
En cas de retard de paiement, et sans qu’un rappel soit nécessaire, Signalétique.biz appliquera :
- des pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points (article L441-16 du Code de commerce),
- ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Toute somme non réglée dans les délais entraînera, de plein droit, la suspension des livraisons en cours et la résiliation éventuelle du contrat, après mise en demeure restée infructueuse.
Aucune compensation ne peut être opérée par le client entre des créances réciproques sans accord écrit préalable. Les réclamations relatives à la qualité ou à la conformité d’une fourniture ne sont pas suspensives du paiement, sauf preuve admise de la défectuosité du produit.
En cas de risque avéré d’insolvabilité, la société FORUM se réserve le droit :
- d’exiger un paiement comptant ou des garanties supplémentaires, ou
- de résilier le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, sans indemnité ni préjudice pour le vendeur.
7. Processus de commande
Les devis demeurent valables trois mois à compter de leur date de création. Pour passer commande sur le site internet, les étapes suivantes doivent être respectées :
- Le client navigue sur le site et ajoute le produit dans son panier en précisant la quantité ;
- Le client vérifie la nature des produits ajoutés au panier ;
- Pour supprimer un article, le client est tenu de cliquer sur « Supprimer » et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité et cliquer sur « Actualiser » ;
- Le client est en droit de finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats ;
Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le client remplit le formulaire de commande et indique les données personnelles nécessaires à la commande :
- Le client est tenu de choisir son mode de livraison ;
- Le client est tenu de choisir son mode de paiement ;
Il appartient au client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des produits, les modalités et frais de livraison, la TVA, le Produit notamment en termes de quantité :
- Le client est tenu de prendre connaissance et accepter les CGV ;
- Le client procède au paiement.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.
Signalétique.biz se réserve expressément le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.
Signalétique.biz sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.
8. Livraison – transfert des risques – transport
8.1 Conditions générales de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. La livraison est effectuée selon le mode d’expédition choisi (Courrier, Colissimo, Mondial Relay, Chronopost, TNT, etc.) et remise contre signature lorsque le mode le prévoit.
Signalétique.biz livre en France métropolitaine, dans l’Union européenne et à l’international.
Le client doit veiller à la parfaite exactitude des coordonnées de livraison ; toute erreur ou omission entraînant un retard ou une non-livraison ne saurait engager la responsabilité de Signalétique.biz.
8.2 Délais d’expédition et de livraison
Signalétique.biz s’engage à expédier toute commande passée avant 14h le jour même (hors week-end et jours fériés). En période de forte activité, ce délai peut être étendu jusqu’à 72 heures ouvrées.
Les délais moyens constatés sont les suivants :
- Courrier / Lettre suivie : 3 à 5 jours ouvrés (sans garantie ni recours),
- So Colissimo Domicile : 3 à 5 jours ouvrés,
- So Colissimo Point Relais : 3 à 5 jours ouvrés,
- Mondial Relay : 2 ramassages hebdomadaires,
- Chronopost / FEDEX : 24 à 48 heures ouvrées (hors préparation).
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la destination, les conditions météorologiques ou le volume d’expéditions.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. En cas de retard, le client peut mettre le vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable (article L216-2). Si le vendeur ne s’exécute pas, le client peut résilier le contrat et obtenir remboursement sous 14 jours (article L216-3).
8.3 Responsabilité et transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement est supporté par le vendeur jusqu’à la remise matérielle au client ou à un tiers désigné (article L216-4). En cas de livraison confiée à un transporteur choisi par le client, le risque est transféré dès la remise au transporteur.
8.4 Litiges transport et réserves
En cas de retard excessif, perte, casse ou avarie constatée lors de la réception, le client doit :
- Émettre des réserves précises et motivées sur le bordereau du transporteur, ou refuser le colis en cas de dommage grave ;
- Confirmer ces réserves dans les 3 jours ouvrés suivant la réception (article L133-3 du Code des transports) ;
- Prévenir immédiatement le Service Après-Vente Signalétique.biz avec photos et numéro de commande à : sav@forumfrance.fr.
Une enquête transporteur est alors ouverte. Ce processus peut prendre jusqu’à 21 jours ouvrés selon le transporteur concerné. Le vendeur demeure responsable vis-à-vis du client final jusqu’à la résolution du litige.
Si la perte ou la casse est confirmée, Signalétique.biz procède au remplacement ou au remboursement intégral du produit.
8.5 Exclusions
Les envois réalisés en Lettre Suivie, Lettre Verte ou Courrier standard ne bénéficient d’aucune garantie de délai ou d’assurance contre la perte ou les dommages. Aucun recours ne pourra être exercé pour ces modes d’expédition.
8.6 Frais de livraison et retour
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de commande et restent à la charge du client, sauf mention contraire. En cas de retour, les frais de réexpédition sont également à la charge du client, sauf erreur imputable à Signalétique.biz.
8.7 Informations requises pour la livraison
Afin d’éviter tout retard, le client s’engage à fournir :
- Une adresse complète et exacte,
- Une adresse e-mail valide,
- Un numéro de téléphone joignable pour le transporteur.
Signalétique.biz se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire (justificatif d’identité, extrait Kbis, etc.) avant validation définitive d’une commande..
9. Réception - non‑conformité - erreurs de préparation
9.1 Vérification à la livraison
À la réception du colis, le client (ou toute personne autorisée à le recevoir) est tenu de vérifier immédiatement, en présence du transporteur lorsque cela est possible :
- L’état extérieur de l’emballage (intégrité, déchirure, humidité, choc, ouverture suspecte),
- Le contenu du colis (quantité, références, état des produits, conformité avec la commande).
Si l’emballage est abîmé, ouvert ou déchiré, le client doit :
- Vérifier l’état des produits à l’intérieur,
- En cas de dommage, refuser le colis ou émettre des réserves précises sur le bordereau de livraison (exemples : « colis endommagé », « article manquant », « produit cassé »),
- Signer avec réserve motivée le bon de livraison et conserver un double du document.
Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le client ou son mandataire a signé sans réserve le bon de livraison.
9.2 Réclamations après livraison
Toute anomalie constatée (avarie, produit manquant, erreur de référence ou produit non conforme) doit être signalée :
- Au transporteur, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison (article L133-3 du Code des transports) ;
- Au service après-vente Signalétique.biz, dans les 48 heures suivant la réception ou la date estimée de livraison, en précisant le numéro de commande, le numéro de suivi, des photos du colis et du produit, ainsi qu’une description précise du problème.
Les réclamations doivent être adressées à : sav@forumfrance.fr
9.3 Non-conformité ou erreur imputable à Signalétique.biz
En cas d’erreur manifeste imputable au vendeur (mauvaise référence, quantité erronée, défaut de fabrication, personnalisation incorrecte), Signalétique.biz s’engage à :
- Proposer un remplacement à l’identique du produit défectueux, ou
- Procéder à un remboursement intégral, selon le choix du client.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, propres et non endommagés, avec leur emballage d’expédition. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du service après-vente.
9.4 Cas exclus
Aucune réclamation ne sera acceptée dans les cas suivants :
- Absence de réserves sur le bordereau lors d’un dommage visible,
- Dépassement du délai légal de 3 jours ouvrés pour la réclamation transporteur,
- Produit modifié, utilisé ou détérioré après réception,
- Erreur de commande imputable au client (ex. : mauvaise dimension, texte erroné, référence incorrecte).
Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ne peuvent faire l’objet d’aucune reprise, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
10. Erreur de la part du client
Le client est seul responsable des informations et choix effectués lors de la commande. Aucun remboursement, ni échange ne sera accepté dans les cas suivants :
- Erreur de quantité commandée,
- Erreur dans la référence ou le modèle sélectionné,
- Erreur dans les dimensions ou options de personnalisation,
- Tout autre choix erroné émanant du client.
En cas de retour d’un Produit résultant exclusivement d’une erreur imputable au Client (erreur de référence, de quantité, de produit, de format ou de finition), et sous réserve que ce dernier ait procédé à une nouvelle commande corrigeant ladite erreur, Signalétique.biz pourra, à titre purement commercial et exceptionnel, accorder un remboursement partiel de la commande initiale.
Ce remboursement sera plafonné à deux tiers (2/3) du prix d’achat HT du produit retourné, à l’exclusion de tout remboursement des frais de livraison initiaux et frais de retour, lesquels restent intégralement à la charge du Client.
Ce geste commercial ne saurait en aucun cas constituer une obligation contractuelle.
Les produits personnalisés, réalisés à la demande (ex. : création graphique, découpe spécifique, marquage, impression ou texte sur mesure) ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (exclusion du droit de rétractation).
11. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le client doit :
- Notifier sa décision de se rétracter au moyen du formulaire type ou par toute déclaration claire adressée à Signalétique.biz (article L221-21) ;
- Renvoyer le produit dans un délai supplémentaire de 14 jours à compter de cette notification (article L221-23).
Le remboursement portera sur :
- Le prix des produits retournés,
- Ainsi que les frais de livraison standard du premier envoi, à l’exclusion des options express ou spéciales.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition (article L221-24), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Exceptions au droit de rétractation (article L221-28)
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
- Aux produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client (impression, découpe, texte, marquage, visuel sur mesure),
- Aux biens descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection sanitaire,
- Aux biens susceptibles de se détériorer rapidement,
- Aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du client.
Le client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et les caractéristiques (article L221-25).
12. Retours hors droit de rétractation
Hors cas de rétractation légale ou d’erreur imputable à Signalétique.biz, tout retour effectué à l’initiative du client est soumis aux conditions suivantes :
- Les frais de retour et d’envoi sont intégralement à la charge du client.
- Le produit doit être complet, propre, non endommagé et renvoyé dans son emballage d’origine intact.
- Un contrôle qualité sera systématiquement effectué à réception du colis.
- Le remboursement éventuel ne sera effectué que si le produit est jugé conforme et apte à la revente.
- Aucun remboursement ne pourra être accordé pour :
- Les produits personnalisés ou sur mesure,
- Les produits endommagés, salis, incomplets,
- Les produits dont l’emballage est dégradé ou manquant.
Toute demande de retour doit être préalablement validée par le service après-vente : sav@forumfrance.fr
Écarts de présentation :
Les variations mineures entre les visuels présentés sur le site et les produits livrés (notamment en termes de couleurs, textures, proportions ou rendu graphique) ne constituent pas un défaut de conformité et ne sauraient justifier un retour ou un remboursement.
13. Garanties légales et commerciales
13.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, Signalétique.biz est tenu de livrer un bien conforme au contrat.
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions suivantes :
- Durée : 2 ans à compter de la livraison du produit.
- Présomption de non-conformité : tout défaut apparaissant dans les 24 mois suivant la livraison est présumé exister au moment de la délivrance (article L217-7).
- Choix du consommateur : en cas de défaut, le client peut choisir entre réparation ou remplacement du bien (article L217-8), sans frais et dans un délai raisonnable (articles L217-9 à L217-11).
- Prolongation de garantie : si le bien est réparé, la garantie est prolongée de 6 mois (article L217-12).
- Résolution ou réduction de prix : si la réparation ou le remplacement est impossible, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (articles L217-13 et L217-14).
L’exercice de cette garantie ne prive pas le client de la possibilité d’agir au titre de la garantie contre les vices cachés.
13.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client peut agir lorsque le produit vendu présente un vice caché le rendant impropre à son usage ou en diminuant tellement l’usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix.
- Durée : l’action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648).
- Effets : le client peut demander la résolution de la vente (remboursement total) ou une réduction du prix (article 1644).
13.3 Garantie commerciale Signalétique.biz
Indépendamment des garanties légales ci-dessus, Signalétique.biz accorde à ses clients une garantie commerciale couvrant les vices de fabrication et défauts de matière, dans le cadre d’un usage normal et conforme à la destination des produits.
- Durée de garantie :
- Produits destinés à un usage extérieur : 4 ans à compter de la date de livraison.
- Produits destinés à un usage intérieur : 10 ans à compter de la date de livraison.
Ces garanties s’appliquent uniquement si :
- Les produits ont été installés conformément aux préconisations techniques de Signalétique.biz,
- Et conservés dans des conditions normales d’utilisation (hors exposition anormale, vandalisme, ou modification).
Toute réclamation relative à un défaut apparent ou une non-conformité doit être notifiée dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la date de livraison.
Passé ce délai, toute réclamation sera réputée irrecevable.
Les frais de retour (emballage, transport, assurance) restent à la charge du client, sauf accord contraire ou vice reconnu. Préalablement à tout retour, le client doit contacter le service après-vente et respecter les instructions de retour fournies. Les produits doivent être renvoyés en port payé et assurés, faute de quoi Signalétique.biz se réserve le droit de refuser la prise en charge.
Le non-respect des conditions d’installation, d’usage, de stockage ou de retour entraîne la déchéance de la garantie.
13.4 Exclusions de garantie
Les garanties légales et commerciales ne couvrent pas :
- Les détériorations résultant d’un usage non conforme (mauvais montage, négligence, choc, exposition extrême, vandalisme),
- Les dommages dus au transport (couverts par la procédure prévue à l’article 9),
- Les modifications ou réparations non autorisées,
- Les produits personnalisés ou sur mesure, sauf erreur de fabrication reconnue par Signalétique.biz,
- L’usure normale des matériaux ou l’altération esthétique sans incidence sur la fonctionnalité.
14. Service client - médiation de la consommation
Pour tout problème rencontré, le client est invité à contacter directement notre service après-vente par mail : sav@forumfrance.fr
Notre équipe s’engage à traiter toute demande dans les meilleurs délais.
En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (C. consom., art. L611‑1 à L611‑4).
15. Propriété intellectuelle
Le client reconnaît que les produits de Signalétique.biz et les signes distinctifs sont la propriété exclusive de FORUM notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Le client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, photographies, compositions de photographies, concepts, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d’affaires, techniques utilisées par Signalétique.biz, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Signalétique.biz par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.
Par conséquent, toute reproduction non autorisée par Signalétique.biz fera l’objet d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.
Notre société conserve intégralement la propriété intellectuelle des modèles (déposés ou non), dessins, échantillons, études, projets et autres documents créatifs ou techniques sur nos produits qui peuvent être remis à l’acheteur.
Ces documents ne peuvent être, sans son autorisation écrite, ni utilisés par l’acheteur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. L’Acheteur s’engage expressément à respecter cette obligation de confidentialité.
Ils devront être restitués à FORUM sur simple demande de cette dernière et sans délai.
16. Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects. Les obligations sont suspendues en cas de force majeure (C. civ., art. 1218).
17. Données personnelles
Voir politique de confidentialité et cookies du site. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément au RGPD.
18. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français.
Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.
Sauf en cas d’application de dispositions consuméristes, les parties conviennent que tout litige préalablement soumis à l’arbitrage et non résolu sera de la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS. Le droit français régit seul les ventes de Signalétique.biz, à l’exclusion expresse de toute Convention internationale ou règle de conflit de loi pouvant conduire à l’application d’un autre droit.