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Signalisation d'affichage obligatoire


INTERDICTION VENTE ALCOOL AUX MINEURS (POUR DÉBITS DE BOISSON À EMPORTER) (A0613) 

INTERDICTION VENTE ALCOOL MINEURS, PANNEAU OBLIGATION, signaletique.biz
Vignette Avis Vérifiés
5 Avis
Affichage obligatoire, pancarte, panneau de signalisation et autocollant ou adhésif de signalétique
 
Interdiction vente alcool aux mineurs pour les débits de boisson à emporter - Conforme à l'arrêté du 17 Octobre 2016. 
 
Ce panneau de signalisation est à afficher à l'intérieure de l'établissement, de manière à être visible immédiatement par la clientèle. 
Cette affiche doit aussi être apposée aux rayons présentant des boissons alcooliques ainsi qu'aux caisses enregistreuses. 
 
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Description
Cet affichage est obligatoire dans tous les débits de boissons à emporter suite à l'arrêté du 17 Octobre 2016.
 
L'article 93 de la loi n°2009-87 du 21 Juillet 2009 interdit la vente et l'offre à titre gratuit de boissons alcoolisées à des mineurs. 
 
Mineurs et débits de boissons en 2 questions : 
 
- Peut on vendre de l'alcool à un mineur ?
  NON. 
  Le commerçant risque une amende de 7 500€ et/ou l'interdiction d'exploiter sa licence durant un an au maximum. 
 
- Un mineur peut il entrer dans un débit de boisson qui ne vend pas d'alcool ?
  OUI. 
  Si le débit de boisson ne vend pas d'alcool, l'accès à celui ci est autorisé aux mineurs non accompagnés, à condition qu'ils aient plus de 13 ans. 
 
 
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C. Bertrand le 12/10/2019 à 13:17:02
5 / 5
OK, parfait !
 
P. Vanessa le 02/06/2019 à 11:23:21
5 / 5
conforme
 
c. yann le 11/02/2018 à 07:28:44
5 / 5
Rien à redire, c'est parfait.
 
a. anonymous le 08/12/2017 à 10:39:46
5 / 5
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a. anonymous le 13/10/2017 à 05:24:01
5 / 5
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Affiche, panneau, pancarte, autocollant ou adhésif de signalétique.

Licence IV - Conforme à la loi du 24 Septembre 1941
 
Format unique : 150 x 210 mm
 
Ce panneau de signalisation Licence IV est obligatoire dans tous les débits de boissons proposant des boissons alcoolisées du 4 éme groupe (rhums, tafia, alcool de vins, cidres, poirés, liqueurs anisées édulcorées et autres liqueurs édulcorées). 
 
Cette affiche est valable dans tous les débits de boissons de France. 
 
 
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Réf. A0347
Panneau ou adhésif d'affichage obligatoire pour toute vente d'alcool.
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Cet affichage obligatoire est à apposer à l'intérieure de l'établissement, fa façon à être visible immédiatement par la clientèle. 
Cet panneau doit aussi être afficher aux rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses. 
 
 
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Cette affiche est à apposer à l'intérieur de l'établissement, de façon à être immédiatement visible par la clientèle. 
Elle peut aussi être signalée à proximité de l'entrée ou prés du comptoir. 
 
Consultez notre fiche info pour plus d'information :

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