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Signalisation d'affichage obligatoire


INTERDICTION VENTE ALCOOL AUX MINEURS (POUR POINT DE VENTE CARBURANT) (A0612) 

INTERDICTION VENTE ALCOOL MINEURS POUR POINT DE VENTE CARBURANT (A0612), PANNEAU OBLIGATION,
Pancarte autocollant ou adhésif de signalétique, panneau de signalisation et affichage obligatoire
 
Interdiction vente alcool aux mineurs pour les points de vente carburant - Conforme à l'arrêté du 17 Octobre 2016.
 
Cet affichage obligatoire est à apposer à l'intérieure de l'établissement, fa façon à être visible immédiatement par la clientèle. 
Cet panneau doit aussi être afficher aux rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses. 
 
 
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Description
Ce panneau d'affichage obligatoire pour la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique est à apposer dans les points de vente de carburant (station-service) suite à l'arrêté du 17 Octobre 2016. 
 
L'article 93 de la loi n°2009-87 du 21 Juillet 2009 interdit l'offre à titre gratuit et la vente de boissons alcoolisées à des mineurs. 
 
Mineurs et débits de boissons en 2 questions : 
 
- Est il autorisé de vendre de l'alcool à un mineur . 
  NON. 
  L'exploitant risque une amende de 7 500 € et/ou l'interdiction d'exploiter sa licence pendant un an maximum. 
 
- A quel âge un mineur peut il entrer dans un débit de boissons . 
  A partir de 13 ans, les mineurs sont autorisées à entrer dans les débits de boissons si celui ci ne vend pas d'alcool. 
  Pour les débits de boissons vendant de l'alcool, un mineur ayant plus de 16 ans peut y pénétrer seulement si il est accompagné d'une personne majeure.
 
 
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PANNEAU CONSOMMATION D'ALCOOL ET DE PRODUITS STUPÉFIANTS

Le panneau "consommation d'alcool et de produits stupéfiants" se découpe en trois parties :
  • une traite la consommation d'alcool en entreprise;
  • une autre porte sur la consommation de drogue en entreprise; 
  • la dernière partie parle des contrôles et de leurs conditions.
Ce panneau joue un rôle préventif pour vos salariés.

Il existe 3 supports pour ce panneau et 2 dimensions sont disponibles.

Ce panneau consommation d'alcool et de produits stupéfiants est conforme aux textes et aux lois en vigueur.
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Ce panneau de signalisation est à afficher à l'intérieure de l'établissement, de manière à être visible immédiatement par la clientèle. 
Cette affiche doit aussi être apposée aux rayons présentant des boissons alcooliques ainsi qu'aux caisses enregistreuses. 
 
Consultez notre fiche info pour plus d'information sur l'affichage obligatoire :

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Cette affiche est à apposer à l'intérieur de l'établissement, de façon à être immédiatement visible par la clientèle. 
Elle peut aussi être signalée à proximité de l'entrée ou prés du comptoir. 
 
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