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Signalisation d'affichage obligatoire


INTERDICTION VENTE TABAC ET PRODUITS DE VAPOTAGE AUX MINEURS (A0625) 

Réf. A0625
INTERDICTION VENTE TABAC ET PRODUITS DE VAPOTAGE AUX MINEURS (A0625)

Pancarte autocollant ou adhésif de signalétique, panneau de signalisation et affichage obligatoire
 
Interdiction vente tabac aux mineurs  - Conforme au code de la santé publique, art. L3512-12 et R. 3515-5

Cet affichage obligatoire doit être placé à la vue du public.

Panneau d'interdiction de vente de tabac aux mineurs conforme au mocèle prévu par l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux porduits du tabac.


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Description
Interdiction vente tabac aux mineurs  - Conforme au code de la santé publique, art. L3512-12 et R. 3515-5

En effet il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement des produits du tabac ou leurs ingrédients (papier et filtre) à des mineurs de moins de dix-huit ans.

Cette interdiction s'applique aux débits de tabac et tous commerces ou lieux publics.




 


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