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Signalisation d'AFFICHAGE OBLIGATOIRE


INTERDICTION VENTE ALCOOL AUX MINEURS (DANS LES DÉBITS DE BOISSON SUR PLACE) (A0509)

PANNEAU AFFICHAGE PROTECTION DES MINEURS (A0509)
Panneau de signalisation, affichage obligatoire, pancarte, autocollant ou adhésif de signalétique

Interdiction vente alcool aux mineurs pour les débits de boisson sur place - Conforme à l'arrêté du 17 Octobre 2016

Cette affiche est à apposer à l'intérieur de l'établissement, de façon à être immédiatement visible par la clientèle. 
Elle peut aussi être signalée à proximité de l'entrée ou prés du comptoir. 
Format du Panneau :
Type de support :

Remise quantitative :
A partir de 5 unités :   5.22 € HT l'unité
A partir de 15 unités :   4.64 € HT l'unité
A partir de 50 unités :   4.06 € HT l'unité
A partir de 200 unités :   3.48 € HT l'unité


Quantité :  
5.80 € HT
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RembourséPendant 15 jours
Garantie 10 ansSur tous nos panneaux *
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FrançaiseDans nos ateliers
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Description
Ce panneau de signalisation est obligatoire dans tous les débits de boissons sur place. 

L'article 93 de la loi n°2009-87 du 21 Juillet 2009 interdit la vente de boissons alcooliques à tous les mineurs et ajoute qu'offrir des boissons alcoolisées à  titre gratuit à des mineurs est également interdite dans tous les débits de boissons, tous les commerces et lieux publics. 

Mineurs et débits de boissons en 3 questions : 

- Peut on vendre de l'alcool à un mineur ? 
  NON. 
  L'exploitant encourt une peine d'amende de 7 500€ et/ou une interdiction d'exploiter sa licence pendant un an maximum.

- Le commerçant peut il demander un justificatif d'âge ?
  OUI. 

- Un mineur de moins de 16 ans peut il entrer dans un débit de boissons ? 
  NON.
  L'entrée est interdit à tout mineur de 16 ans non accompagné par une personne majeure. 

Pour tout connaitre du cadre légal en matière d'alcool et de vente d'alcool, rendez vous sur le site du gouvernement en cliquant ici



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Affiche, panneau, pancarte, autocollant ou adhésif de signalétique.

Licence IV - Conforme à la loi du 24 Septembre 1941

Format unique : 150 x 210 mm

Ce panneau de signalisation Licence IV est obligatoire dans tous les débits de boissons proposant des boissons alcoolisées du 4 éme groupe (rhums, tafia, alcool de vins, cidres, poirés, liqueurs anisées édulcorées et autres liqueurs édulcorées). 

Cette affiche est valable dans tous les débits de boissons de France. 

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Plaque, affichage obligatoire, autocollant ou adhésif de signalétique

Licence Grand restaurant - Conforme à l'article L.3331-2 du code de la santé publique

Ce panneau de signalisation Licence Restaurant permet au restaurateur de vendre des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas.
La licence Grand Restaurant autorise la consommation de boissons alcooliques du 3 éme et 4 éme groupe

Format unique : 150 x 210 mm
Fond vert ou blanc

ATTENTION : POUR LA RÉFÉRENCE AVEC FOND BLANC.  LE NUMERO DU DEPARTEMENT EST A INDIQUER DANS LA CASE PERSONNALISATION ARTICLE CI-DESSOUS


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Cet affichage obligatoire est à apposer à l'intérieure de l'établissement, fa façon à être visible immédiatement par la clientèle. 
Cet panneau doit aussi être afficher aux rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses. 

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Ce panneau de signalisation est à afficher à l'intérieure de l'établissement, de manière à être visible immédiatement par la clientèle. 
Cette affiche doit aussi être apposée aux rayons présentant des boissons alcooliques ainsi qu'aux caisses enregistreuses. 

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