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Signalisation INTERDICTION (texte)


Panneau PROPRIÉTÉ PRIVÉE DÉFENSE D'ENTRER SOUS PEINE DE PROCÈS VERBAL (D0784)

PANNEAU PROPRIÉTÉ PRIVÉE DÉFENSE D'ENTRER (D0784)
Vignette Avis Vérifiés
1 Avis
Réf : D0784
Panneau de signalisation: Propriété Privée Défense d'Entrer Sous Peine de Procès Verbal

Format du Panneau :
Type de support :

Remise quantitative :
A partir de 5 unités :   2.20 € HT l'unité
A partir de 15 unités :   1.96 € HT l'unité
A partir de 50 unités :   1.72 € HT l'unité
A partir de 200 unités :   1.47 € HT l'unité


Quantité :  
2.45 € HT
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Description
Astuce: à mettre bien en évidence et ne pas hésiter à multiplier selon la configuration des lieux!

Bon à savoir:
S'introduire au sein d'une propriété privée est puni par la loi. En effet, selon l'article 226-4 du Code Pénal:

"L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417933



Evaluations Produit
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Nombre d'Avis: 1
Note du produit: 5.0
 
P. Thibault le 10/07/2017 à 08:59:46
5 / 5
produit impeccable

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