PANNEAU DEJECTION CANINE INTERDITE SELON L'ARTICLE R632-1 DU CODE PENAL (D1320)
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PANNEAU DEJECTION CANINE INTERDITE SELON L'ARTICLE R632-1 DU CODE PENAL (D1320)

Ref. D1320

5,00 € HT 6,00 € TTC

PANNEAU DEJECTION CANINE INTERDITE SELON L'ARTICLE R632-1 DU CODE PENAL (D1320)
Les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l'exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent à l'intérieur des passages pour piétons. En dehors des cas précités, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d'hygiène publique. Tout propriétaire ou possesseur de chien esTETEnu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal. En cas de non-respect de l'interdiction, l'infraction est passible d'une contravention de 1ère classe soit 11 euros pour la majorité des contraventions de 1ère classe L'amende forfaitaire sera majorée à 33 euros si elle n'est pas payée dans les 45 jours suivant la date de la contravention. Le tarif maximal de la contravention est ensuite de 38 euros.

Selon l'Article R632-1 Du Code Pénal, Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.


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Description


PANNEAU DEJECTION CANINE INTERDITE SELON L'ARTICLE R632-1 DU CODE PENAL (D1320)
Les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l'exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent à l'intérieur des passages pour piétons. En dehors des cas précités, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d'hygiène publique. Tout propriétaire ou possesseur de chien esTETEnu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal. En cas de non-respect de l'interdiction, l'infraction est passible d'une contravention de 1ère classe soit 11 euros pour la majorité des contraventions de 1ère classe L'amende forfaitaire sera majorée à 33 euros si elle n'est pas payée dans les 45 jours suivant la date de la contravention. Le tarif maximal de la contravention est ensuite de 38 euros.

Selon l'Article R632-1 Du Code Pénal, Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.