Accueil > PANNEAU INTERDICTION > Signalisation interdiction (rond) > PANNEAU DÉJECTION CANINES INTERDITES SELON L'ARTICLE R632-1 DU CODE PÉNAL (D1320)

Signalisation interdiction (rond)


PANNEAU DÉJECTION CANINES INTERDITES SELON L'ARTICLE R632-1 DU CODE PÉNAL (D1320) 

PANNEAU DÉJECTION CANINES INTERDITES SELON L'ARTICLE R632-1 DU CODE PÉNAL (D1320), PANNEAU
PANNEAU DÉJECTION CANINES INTERDITES SELON L'ARTICLE R632-1 DU CODE PÉNAL (D1320)
 
Les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l'exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent à l'intérieur des passages pour piétons. En dehors des cas précités, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d'hygiène publique. Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal. En cas de non-respect de l'interdiction, l'infraction est passible d'une contravention de 1ère classe soit 11 euros pour la majorité des contraventions de 1ère classe L'amende forfaitaire sera majorée à 33 euros si elle n'est pas payée dans les 45 jours suivant la date de la contravention. Le tarif maximal de la contravention est ensuite de 38 euros.

Selon l'Article R632-1 Du Code Pénal, Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.


Afin d'ajouter votre article au panier, merci de compléter tous les champs ci-dessous.
Choix du support :
Format du panneau :
Aide à la fixation : 

Remise quantitative :
A partir de 5 unités :   4.50 € HT l'unité
A partir de 15 unités :   4.00 € HT l'unité
A partir de 50 unités :   3.50 € HT l'unité
A partir de 200 unités :   3.00 € HT l'unité


Quantité :  
5.00 € HT
Satisfait ou
RembourséPendant 15 jours
Garantie 10 ansSur tous nos panneaux *
Livraison 24/48HOfferte dès 500€ *
Paiement Sécurisé& simplifié
Fabrication
FrançaiseDans nos ateliers
Page en favoris
  Retour
Description
PANNEAU DÉJECTION CANINES INTERDITES SELON L'ARTICLE R632-1 DU CODE PÉNAL (D1320)
 
Les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l'exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent à l'intérieur des passages pour piétons. En dehors des cas précités, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d'hygiène publique. Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal. En cas de non-respect de l'interdiction, l'infraction est passible d'une contravention de 1ère classe soit 11 euros pour la majorité des contraventions de 1ère classe L'amende forfaitaire sera majorée à 33 euros si elle n'est pas payée dans les 45 jours suivant la date de la contravention. Le tarif maximal de la contravention est ensuite de 38 euros.

Selon l'Article R632-1 Du Code Pénal, Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.


Satisfait ou
RembourséPendant 15 jours
Garantie 10 ansSur tous nos panneaux *
Livraison 24/48HOfferte dès 500€ *
Paiement Sécurisé& simplifié
Fabrication
FrançaiseDans nos ateliers