Signalisation interdiction (horizontale)


PANNEAU DÉPOT D'ORDURE INTERDIT (H0344) 

PANNEAU DÉPOT D'ORDURE INTERDIT (H0344), PANNEAU INTERDICTION , signaletique.biz
PANNEAU DÉPOT D'ORDURE INTERDIT SOUS PEINE DE POURSUITES (H0344)


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Description
PANNEAU DÉPOT D'ORDURE INTERDIT SOUS PEINE DE POURSUITES (H0344)
 

Oui, jeter ou abandonner vos déchets dans la rue fait l'objet d'une amende pénale.

Si vous déposez, abandonnez, jetez ou déversez tout type de déchets sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté, vous risquez une amande forfaitaire de :

  • 68 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction)
  • 180 € au-delà de ce délai.

À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge du tribunal de police qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 € selon le Code Pénal : article R633-6 



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