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Signalisation vidéosurveillance


PANNEAU ETABLISSEMENT SOUS VIDEO SURVEILLANCE (G0862) 

Réf. : G0862
Signalisation de video surveillance
Panneau ETABLISSEMENT SOUS VIDEOSURVEILLANCE

Notre panneau établissement sous videosurveillance rappelle la loi à respecter : loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003


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Description
Réf. : G0862
Signalisation de video surveillance
Panneau ETABLISSEMENT SOUS VIDEOSURVEILLANCE

Notre panneau établissement sous videosurveillance rappelle la loi à respecter : loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003


Les règles de signalisation pour la vidéosurveillance sont régis par le décret du 28 Juillet 2006
 
Un panneau sous vidéo-surveillance doit être composé : 
- un pictogramme représentant une caméra
- le lieux sous vidéosurveillance
- la conformité avec la loi du 6 Août 2004
- la personne à contacter pour accéder aux enregistrements 
 
Dans les établissement scolaires, il est possible d'installer un dispositif de vidéosurveillance à l'intérieur de l'enceinte, à des fins de sécurité des biens et des personnes. 
Pour plus d'informations sur la vidéosurveillance dans les établissements scolaires, cliquez ici pour télécharger la fiche de la CNIL
 
 
Les commerces ont aussi l'autorisation de s'équiper de caméras vidéosurveillance pour des questions de sécurité ou pour identifier les auteurs de vols ou d'agressions. 
Pour plus de renseignements sur la vidéosurveillance des commerces, consulter la fiche de la CNIL ici


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