Signalisation nature, chasse, pêche, environnement


Panneau INTERDICTION PROPRIÉTÉ PRIVÉE (H0261) 

PANNEAU INTERDICTION PROPRIÉTÉ PRIVÉE (H0261)
Vignette Avis Vérifiés
4 Avis
Réf. H0261
Panneau d'interdiction avec texte "propriété privée"


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Description
Ce panneau d'interdiction sur fond rouge avec texte blanc indique une zone "PROPRIÉTÉ PRIVÉE".



Astuce: à mettre bien en évidence et ne pas hésiter à multiplier selon la configuration des lieux!

Bon à savoir:
S'introduire au sein d'une propriété privée est puni par la loi. En effet, selon l'article 226-4 du Code Pénal:

"L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417933


 

Evaluations Produit
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Nombre d'Avis: 4
Note du produit: 4.8
 
a. gerald le 13/08/2020 à 13:55:21
5 / 5
Très bien, conforme à mes attentes, je recommande !
 
G. MARIE-CHRISTINE le 29/05/2020 à 19:11:06
5 / 5
TRES BIEN
 
K. Claude le 12/05/2020 à 11:26:34
4 / 5
Produit partiellement conforme. Composition plaque, Alu/plastique/Alu anodise Blanc + Autocollant.
 
m. marie christine le 21/05/2019 à 09:32:42
5 / 5
Très bien

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