Panneau LICENCE PETIT RESTAURANT (G0511)

Ref. G0511

6,00 € HT Livré en 24 H 7,20 € TTC

Affichage obligatoire, plaque, autocollant ou adhésif de signalétique
Licence Petit Restaurant - Conforme à l'article L.3331-2 du code de la santé publique.

Ce panneau de signalisation permet aux bars, hôtels et restaurants de vendre des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture.
La Licene Petit Restaurant autorise la consommation de boissons alcoolisées du 3 éme groupe uniquement.

Format unique : 150 x 210 mm

ATTENTION : POUR LA REFERENCE AVEC FOND BLANC. LE NUMERO DU DEPARTEMENT EST A INDIQUER DANS LA CASE PERSONNALISATION ARTICLE CI-DESSOUS

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Supports panneaux de signalisation

Pensez aussi aux fixations

VIS, CHEVILLES et CACHES-VIS (W0015)

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VIS AUTOPERFOREUSES et CACHE-VIS (W0016)

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PERÇAGE 2 TROUS EN HAUT DU PANNEAU (WPERCAGE2)

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Double face autocollant

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N°1 de la signalisation

Avec + de 45 000 références

Personnalisation et maquettes

Gratuites

Livraison 24/48H

Garantie 10 ans

Sur tous nos panneaux

Description

Panneau de licence PETIT RESTAURANT

FORMAT UNIQUE : 150 X 210 mm

Si un restaurateur vend des boissons alcooliques uniquement à l'occasion des heures de repas, celui-ci doit être titulaire d'une licence de restaurant.
Il est inutile de cumuler les deux licences, la licence débits de boissons autorise le service d'alcool, pour la catégorie de boissons correspondante.

PETIT RAPPEL

Les Restaurants, Hôtels et Cafés sont obligés d'afficher certains informations dans leurs locaux comme :

- Les