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Propriété privée


PANNEAU PROPRIÉTÉ PRIVÉE CHASSE INTERDITE (L1012) 

PANNEAU PROPRIÉTÉ PRIVÉE CHASSE INTERDITE (L1012), PANNEAU INTERDICTION , signaletique.biz
PANNEAU PROPRIÉTÉ PRIVÉE CHASSE INTERDITE (L1012)

Signalez grâce à cette pancarte que la chasse est interdite dans votre propriété privée.

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Description
PANNEAU PROPRIÉTÉ PRIVÉE CHASSE INTERDITE (L1012)

Ce panneau
indique qu'il est formellement interdit de chasser sur la propriété privée, situé à l'endroit de la signalisation.

Selon l'Article R428-1
du Code de l'environnement ,est puni d'une amende de 5ème classe le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse.

Dans
ce cas le propriétaire de cette propriété privée prévient à l'avance que le fait de chasser est interdit.

Sur cette affiche est écrit "Propriété privée" en haut et "Chasse interdite" en bas.

Cette signalisation est disponible en plusieurs tailles et formats différents.



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et informe qu'il est interdit de stationner dans l'allée de la propriété privée concernée.

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