N°1 de la signalisation
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Description
Panneau d'interdiction sur fond rouge texte blanc indiquant "DEFENSE DE VAPOTER".
L'interdiction de vapoter dans certains lieux publics va devenir obligatoire à compter du 1er octobre 2017.
En effet, cette interdiction promulguée le 26 janvier 2016 dans la loi de modernisation de notre système de santé, et appuyée dans le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, va devenir obligatoire.
A compter de cette date, une signalisation adaptée rappelant l'interdiction de vapoter sera dés lors obligatoire dans les lieux concernés par cette loi, sous peine de contraventions de 2 et 3ème classe.
Liens utiles pour en savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031912641&idArticle=JORFARTI000031913043&categorieLien=cid
Réf. N0169
Panneau texte défense de vapoter
Au 1er octobre 2017, cette signalétique réglementée deviendra obligatoire dans :
- Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
- Les moyens de transport collectif fermés (bus, métros, trains...) ;
- Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.