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Interdiction de circuler


Panneau INTERDICTION DE CIRCULER VOIE PRIVÉE (L0063) 

PANNEAU VOIE PRIVÉE (L0063)
Vignette Avis Vérifiés
3 Avis
Réf. L0063
Panneau de signalisation: Voie Privée


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Description
Ce panneau (ou pancarte / plaque) de circulation interdite précise qu'il s'agit d'une voie privée.

Cette indication supplémentaire ne laisse pas d’ambiguïté quant à la circulation: il ne s'agit pas d'une voie privée ouverte à la circulation.

Le panneau affirme bien à la fois le caractère privé et interdite de la voie à partir de son implantation.

"... il appartient aux propriétaires de voies privées non ouvertes à la circulation de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l’interdiction qu’ils font de l’emprunt des dites voies privées." selon l'article 1er du décret 80-923 du 21/11/1980

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000681810

Evaluations Produit
Vignette Avis Vérifiés
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Note du produit: 4.7
 
d. leo le 03/09/2020 à 08:04:10
5 / 5
impecables
 
B. PASCAL le 28/03/2019 à 10:34:00
5 / 5
Produit parfaitement conforme.
 
l. jean-pierre le 26/06/2018 à 08:33:48
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Pour fixation : plâtre, bois et béton.
Cache-vis pour une finition plus esthétique du panneau.
• Vendu en sachet
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