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Signalisation interdiction (horizontale)


Panneau PROPRIÉTÉ PRIVÉE ACCÈS AUX RÉSIDENTS (L0130)

PANNEAU PROPRIÉTÉ PRIVÉE ACCÈS AUX RÉSIDENTS (L0130)
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1 Avis
Réf. L0130
Panneau de signalisation: Propriété Privée Accès Aux Résidents


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Description
Astuce: à mettre bien en évidence et ne pas hésiter à multiplier selon l'espace!

Bon à savoir:
S'introduire au sein d'une propriété privée est puni par la loi. En effet, selon l'article 226-4 du Code Pénal:

"L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417933

Evaluations Produit
Vignette Avis Vérifiés
Nombre d'Avis: 1
Note du produit: 4.0
 
G. Philippe le 30/03/2019 à 13:25:20
4 / 5
ok . je pensais gravure dans alu!

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