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Signalisation interdiction (texte)


Panneau PROPRIÉTÉ PRIVÉE DÉFENSE D'ENTRER (L0044) 

PANNEAU PROPRIÉTÉ PRIVÉE DÉFENSE D'ENTRER (L0044)
Vignette Avis Vérifiés
2 Avis
Réf. L0044
Panneau de signalisation: Propriété Privée Défense d'Entrer


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Description
Astuce: à mettre bien en évidence et ne pas hésiter à multiplier selon la configuration des lieux!

Bon à savoir:
S'introduire au sein d'une propriété privée est puni par la loi. En effet, selon l'article 226-4 du Code Pénal:

"L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417933



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Nombre d'Avis: 2
Note du produit: 5.0
 
D. Jean le 22/12/2018 à 10:28:48
5 / 5
Solide et conforme à la description
 
P. Sébastien le 19/01/2018 à 07:54:49
5 / 5
RAS ....................................................................

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