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Signalisation interdiction (texte)


Panneau PROPRIÉTÉ PRIVÉE ENTRÉE INTERDITE (D0139) 

PANNEAU PROPRIÉTÉ PRIVÉE DÉFENSE D'ENTRER (D0139)
Vignette Avis Vérifiés
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Réf. D0139
Panneau de signalisation: Propriété Privée Entrée Interdite


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Description
Astuce: à mettre bien en évidence et ne pas hésiter à multiplier selon la configuration des lieux!

Bon à savoir:
S'introduire au sein d'une propriété privée est puni par la loi. En effet, selon l'article 226-4 du Code Pénal:

"L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417933



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H. PHILIPPA le 11/07/2018 à 13:55:43
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Pourquoi installer un panneau Interdiction Distribuer prospectus sur parking?
La signalisation interdiction distribuer des tracts sur un parking rappelle qu'il est formellement interdit d'apposer ou de distribuer des prospectus sur ce parking. Voilà pourquoi installer un panneau Interdiction Distribuer prospectus sur parking est indispensable.


Cette signalétique interdiction distribuer prospectus sur parking doit être présente sur votre parking pour indiquer que vous interdisez cela dans cet espace.


Signalisation interdiction distribuer des tracts sur un parking disponible en :
- 3 supports
- Différents formats

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