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Stationnement interdit


Panneau PROPRIÉTÉ PRIVÉE STATIONNEMENT ET DÉPÔTS INTERDITS (L0194)

PANNEAU PROPRIÉTÉ PRIVÉE STATIONNEMENT ET DÉPÔTS INTERDITS (L0194)
Réf. L0194
Panneau de signalisation: Propriété Privée Stationnement et Dépôts Interdits
Type de support :
Format du Panneau :


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Description
Astuce: à mettre bien en évidence et ne pas hésiter à multiplier selon la configuration des lieux!

Bon à savoir:
S'introduire au sein d'une propriété privée est puni par la loi. En effet, selon l'article 226-4 du Code Pénal:

"L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417933





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Panneau Propriété Privée Stationnement interdit Hors emplacements matérialisés

Pourquoi installer un panneau propriété privée stationnement interdit?
La signalisation Propriété privée Stationnement interdit permet de rappeler qu'il est formellement interdit de stationner hors emplacements matérialisés dans cette propriété privée. Voilà pourquoi installer un panneau propriété privée stationnement interdit est indispensable pour votre propriété privée.


Le panneau propriete privee stationnement interdit indique l'interdiction de stationner hors emplacements matérialisés. En cas de non respect de la signalisation Propriété privée Stationnement interdit une immobilisation et une mise en fourrière du véhicule sont potentiellement applicables.


Panneau propriete privee stationnement interdit disponible en : 
- 3 supports (Adhésif, PVC 1,5mm, Aluminium 2mm)
- Différents formats

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