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STATIONNEMENT Interdit


Panneau PROPRIÉTÉ PRIVÉE STATIONNEMENT ET DÉPÔTS INTERDITS (L0194)

PANNEAU PROPRIÉTÉ PRIVÉE STATIONNEMENT ET DÉPÔTS INTERDITS (L0194)
Réf. L0194
Panneau de signalisation: Propriété Privée Stationnement et Dépôts Interdits
Type de support :
Format du Panneau :


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Description
Astuce: à mettre bien en évidence et ne pas hésiter à multiplier selon la configuration des lieux!

Bon à savoir:
S'introduire au sein d'une propriété privée est puni par la loi. En effet, selon l'article 226-4 du Code Pénal:

"L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417933




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