Nouvelle règlementation
Défense de fumer

Décret n° 2006 - 1386 du 15 novembre 2006
Le défaut de signalisation ou le non-respect des normes fumoirs expose le responsable des lieux à une amende de 4e classe (135€).

Signalisation de sécurité

Nouvelle règlementation


Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif : la signalétique change

Le Code de la santé publique prévoit une signalisation rappelant l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, c'est-à-dire dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; dans les moyens de transport collectif ; dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs (art. R 3511-1 et suivants).

Toutefois l'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein de ces lieux et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux. Mais il faut néanmoins rappeler que ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.




L'article R 3511-6 du Code de la santé publique précise que le modèle de signalisation rappelant l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, accompagné d'un message sanitaire de prévention, est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé et que ce même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée des espaces où il est autorisé de fumer. C'est un nouvel arrêté de ce type qui a été publié au Journal officiel de la République française du 11 décembre 2010.

L'arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R 3511-6 du Code de la santé publique rend caduc l'affichage qui était imposé jusque-là à l'entrée des espaces réservés aux fumeurs au 12 mars 2011. Même si un nouveau modèle d'affichage rappelant l'interdiction de fumer est instauré, il n'a pas à être modifié s'il existe déjà et s'il répond aux normes prévues par le précédent arrêté du 22 janvier 2007.

Il est important de rappeler que les emplacements où il est autorisé de fumer sont strictement réglementés et que même s'ils ont été autorisés par le Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), le Comité Technique (CT) ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail, en fonction des établissements, les consultations à ce sujet doivent être renouvelées tous les deux ans.

Nouveaux modèles parus au Journal officiel du 11 décembre


Ancienne règlementation

Les modalités d'application du décret J.O. n° 265 du 16 novembre 2006 :

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l'ensemble des transports en commun, et dans toute l'enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d'écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. Cette interdiction est rappelée par une signalisation apparente.
En ce qui concerne les lieux "de convivialité" (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques), la date d'application de la mesure a été fixée au 1er janvier 2008 afin de permettre à ces catégories d'établissements de s'adapter économiquement aux nouvelles règles.
Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l'ensemble des transports en commun, et dans toute l'enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d'écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. Cette interdiction est rappelée par une signalisation apparente.
En ce qui concerne les lieux "de convivialité" (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques), la date d'application de la mesure a été fixée au 1er janvier 2008 afin de permettre à ces catégories d'établissements de s'adapter économiquement aux nouvelles règles.

Les sanctions

Le fait de fumer hors des emplacements réservés à cet effet est sanctionné par une contravention de 3e classe forfaitaire de 68 euros. Le fait d'avoir sciemment favorisé la  violation de l'interdiction de fumer, ou de n'avoir pas mis en place les normes applicables aux emplacements réservés aux fumeurs ou la signalétique y afférente, est sanctionné par une contravention de 4e classe, contravention forfaitaire dans les deux derniers cas à 135 euros.

défense de fumer
N0024
N0026







Panneau nouvelle règlementation : emplacement fumer et interdiction de fumer
Le défaut de signalisation ou le non-respect des normes fumoirs expose le responsable des lieux à une amende de 4e classe (135€).

Liens utiles

http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/statut-des-travailleurs-et-dispositions-particulieres/article/l-interdiction-de-fumer-dans-les-lieux-de-travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000818309&categorieLien=id

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F160

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