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Signalisation INTERDICTION DE FUMER


PANNEAU INTERDICTION DE VAPOTER (N0165)

Visuel INTERDICTION DE VAPOTER (N0165)
Réf. N0165
Panneau de signalisation avec pictogramme et texte interdiction de vapoter

Ce type de signalétique est réglementé par la loi, et deviendra obligatoire dans certains lieux à compter du 1er octobre 2017 (voir la description pour plus d'informations).

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Description
Cette signalétique avec pictogramme et texte "INTERDICTION DE VAPOTER" en blanc sur fond rouge format rectangulaire sera obligatoire à compter du 1er octobre 2017 dans :

- Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
- Les moyens de transport collectif fermés (bus, métros, trains...) ;
- Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif c'est-à-dire ceux en open space ("locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif").

La signalisation d'interdiction de vapoter va alors, à compter de la précédente date citée, devenir obligatoire, sous peine de contraventions de 2ème classe à l'encontre des personnes qui méconnaissent l'interdiction de vapoter, ainsi qu'une contravention de 3ème classe pour les responsables des lieux où s'applique l'interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.

Liens des lois pour plus d'informations :

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=531D4BDDDE071BBB774A300088056E87.tpdila21v_2?cidTexte=JORFTEXT000034492950&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034491769

Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-sante.html



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Réf. N0169
Panneau texte défense de vapoter

Au 1er octobre 2017, cette signalétique réglementée deviendra obligatoire dans :

- Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;

- Les moyens de transport collectif fermés (bus, métros, trains...) ;

- Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.


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Réf. N0168
Panneau défense de vapoter avec pictogramme interdit

Ce panneau rond avec pictogramme et texte "défense de vapoter" est une interdiction a respecter.

En effet depuis 2016,  la loi prévoit l'interdiction de vapoter dans certains lieux publics.

De plus, à compter du 1er octobre 2017 il sera obligatoire de respecter cette loi et de rappeler cette dernière par l'instauration d'une signalisation d'interdiction adaptée.


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