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Registre professionnel obligatoire


LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE (RCMR01) 

CARNET DE BORD VEHICULE, REGISTRE DE SECURITE, signaletique.biz
LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE (CMR)

La lettre de voiture est clairement définie par le Code du Commerce.

Il s'agit d'un contrat de transport de marchandises qui lie l'expéditeur, le transporteur et le donneur d'ordre.

Ce document obligatoire stipule contractuellement les conditions d'un transport de marchandises et définit les responsabilités du transporteur.

Voilà pourquoi la législation exige que la lettre de voiture soit rédigée avant l'exécution du transport.

Caractéristiques de votre lettre de voiture internationale : 
- Format : 21 x 29,7 cm
- 104 pages (100 + 4 de couv)
- Reliure tissu
- Papier autocopiant 80 g 
- Liasses autocopiant 4 exemplaires



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Description
LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE (LVI)
 

Elle peut être rédigée par n'importe quelle partie prenante de la prestation de transport, même si dans la réalité, c'est généralement au transporteur qui revient cette tâche.

Ceci est conforme
à la loi Gayssot du 06 févier 1998 ( que vous pouvez directement consulter en ligne)

La lettre de voiture permet également d'y noter les observations et éventuelles réserves relatives à la livraison des marchandises à chaque étape du parcours.


La lettre de voiture doit être rédigée avant toute exécution du contrat de transport.

Que pouvez - vous trouver dans une lettre de voiture internationale?

- la date de l'établissement de cette lettre ;
- les noms, adresse et numéro SIRET ou numéro d'identification intracommunautaire du transporteur ;
- la date de la prise en charge de la marchandise ;
- la nature et la quantité, ou poids, ou volume de la marchandise pour les lots groupés ;
- le nom de l'expéditeur ou du remettant ;
- l'adresse complète du lieu de chargement ;
- le nom du destinataire ;
- l'adresse complète du lieu de déchargement.




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