Panneau Voie Privée Sans Issue
  • Panneau Voie Privée Sans Issue
  • voie privée - sans issue
  • 170 mm
  • Panneau PVC 1 mm d'épaisseur
  • Panneau en support PVC 1 mm rigide
  • Éléments de réassurance panneaux de signalisation Signalétique.biz
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  • logo

Panneau Voie Privée Sans Issue

Ref. L0157-1MM

6,05 € HT 7,26 € TTC

Pourquoi installer un panneau voie privée sans issue ?


Panneaux de signalisation avec texte indiquant aux usagers qu'il leur est interdit d'entrer dans cette zone, car cette voie est privée est sans issue.

Panneaux conçus pour une utilisation en voies privées comme les entreprises, les parkings, les usines, les chantiers...

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N°1 de la signalisation


Avec + de 45 000 références

Personnalisation et maquettes


Gratuites

Livraison 24/48H


Garantie 10 ans


Sur tous nos panneaux

Description

Ce panneau (ou pancarte / plaque) de circulation interdite précise qu'il s'agit d'une voie privée sans issue.

Cette indication supplémentaire ne laisse pas d'ambiguïté quant à la circulation: il ne s'agit pas d'une voie privée ouverte à la circulation.

Le panneau affirme bien à la fois le caractère privé et interdite de la voie à partir de son implantation.

Selon l'article 1er du décret 80-923 du 21/11/1980 :
 " ... il appartient aux propriétaires de voies privées non ouvertes à la circulation de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l'interdiction qu'ils font de l'emprunt des dites voies privées."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000681810

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