Panneau Chemin Privée Défense d'Entrer
  • Panneau Chemin Privée Défense d'Entrer
  • Panneau PVC 1 mm d'épaisseur
  • impression
  • Panneau en support PVC 1 mm rigide
  • Éléments de réassurance panneaux de signalisation Signalétique.biz
  • 170 mm

Panneau Chemin Privée Défense d'Entrer

Ref. L0122-1MM

6,05 € HT 7,26 € TTC

Dans quel cas afficher le panneau "chemin privée défense d'entrer" ?

En installant cette signalisation "défense d’entrer chemin privée", vous indiquez à tous qu'il est interdit d'entrer sans autorisation dans votre chemin sous peine de sanctions.

C'est pourquoi il est important d'installer, sur sa propriété, un panneau "chemin privée défense d'entrer" pour informer à tous l'interdiction de pénétrer dans votre espace privé.


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Garantie 10 ans


Sur tous nos panneaux

Description


Dans quel cas afficher le panneau "chemin privée défense d'entrer" ?

En installant cette signalisation "défense d’entrer chemin privée", vous indiquez à tous qu'il est interdit d'entrer sans autorisation dans votre chemin sous peine de sanctions.

C'est pourquoi il est important d'installer, sur sa propriété, un panneau "chemin privée défense d'entrer" pour informer à tous l'interdiction de pénétrer dans votre espace privé.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Selon l'article 226-4 du Code Pénal : "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."