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Signalisation réglementaire ISO 7010
Panneau Chemin Privée Défense d'Entrer
Ref. L0122-1MM
Dans quel cas afficher le panneau "chemin privée défense d'entrer" ?
En installant cette signalisation "défense d’entrer chemin privée", vous indiquez à tous qu'il est interdit d'entrer sans autorisation dans votre chemin sous peine de sanctions.
C'est pourquoi il est important d'installer, sur sa propriété, un panneau "chemin privée défense d'entrer" pour informer à tous l'interdiction de pénétrer dans votre espace privé.
N°1 de la signalisation
Avec + de 45 000 références
Personnalisation et maquettes
Gratuites
Livraison 24/48H
Garantie 10 ans
Sur tous nos panneaux
Description
Dans quel cas afficher le panneau "chemin privée défense d'entrer" ?
En installant cette signalisation "défense d’entrer chemin privée", vous indiquez à tous qu'il est interdit d'entrer sans autorisation dans votre chemin sous peine de sanctions.
C'est pourquoi il est important d'installer, sur sa propriété, un panneau "chemin privée défense d'entrer" pour informer à tous l'interdiction de pénétrer dans votre espace privé.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Selon l'article 226-4 du Code Pénal : "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."