Panneau Propriété Entrée Interdite
  • Panneau Propriété Entrée Interdite
  • propriété privée - entrée interdite
  • 170 mm
  • Panneau PVC 1 mm d'épaisseur
  • Panneau en support PVC 1 mm rigide
  • impression
  • Éléments de réassurance panneaux de signalisation Signalétique.biz
  • logo

Panneau Propriété Entrée Interdite

Ref. L0037-1MM

6,05 € HT 7,26 € TTC

Dans quel cas afficher le panneau "propriété privée entrée interdite" ?

En installant cette signalisation "entrée interdite propriété privée", vous indiquez à tous qu'il est interdit d'entrer sans autorisation dans votre propriété sous peine de sanctions.

C'est pourquoi il est important d'installer, sur sa propriété, un panneau "entrée interdite propriété privée" pour informer à tous l'interdiction de pénétrer dans votre espace privé.


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Description


Dans quel cas afficher le panneau "propriété privée défense d'entrer" ?

En installant cette signalisation "entrée interdite propriété privée", vous indiquez à tous qu'il est interdit d'entrer sans autorisation dans votre propriété sous peine de sanctions.

C'est pourquoi il est important d'installer, sur sa propriété, un panneau "entrée interdite propriété privée" pour informer à tous l'interdiction de pénétrer dans votre espace privé.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Selon l'article 226-4 du Code Pénal : "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."