N°1 de la signalisation
Avec + de 45 000 références
Personnalisation et maquettes
Gratuites
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Garantie 10 ans
Sur tous nos panneaux
Description
Protégez votre propriété en affichant un texte dissuasif grâce au panneau Propriété privée sous vidéo surveillance.
Le panneau de dispositif de sécurité Propriété privée sous vidéo surveillance est utile pour faire respecter les limites de votre propriété et indiquer que celle-ci possède un système de vidéo surveillance.
Il s’utilise uniquement sur un domaine privé. Le dispositif installé ne doit en aucun cas filmer la voie publique sous peine de sanction. Cette réglementation est fixée par deux textes de Loi majeurs : l’Article 9 du Code civil, et l’Article 226-1 du Code pénal.
Le panneau Propriété privée sous vidéo surveillance est composé d'un pictogramme représentant une caméra, le lieu de vidéosurveillance et les règles applicables rappelées par la CNIL.
Le panneau d'alarme est disponible en PVC 1 mm ou en adhésif. Comment faire votre choix entre ces 2 supports ?
Le plastique PVC est rigide mais souple et se casse difficilement. Il a une bonne tenue dans le temps qu’importe les conditions météorologiques. L’adhésif, appelé aussi vinyle, se pose beaucoup plus facilement notamment sur une surface plane par exemple. Il est conseillé de bien nettoyer la surface avant la pose de l’adhésif.
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Vous possédez une propriété ? Un système d'alarme ?
Afin d’être dans les règles il est indispensable d’indiquer clairement avec votre panneau propriété privée – surveillance vidéo 24h/24 qu'il est formellement interdit de s'introduire dans cette zone car c'est une propriété privée.
Cette signalétique propriété privée contient une double information avec son pictogramme caméra simple à décrypter, et son texte qui vient en complément du pictogramme.
Voilà pourquoi avoir une signalétique propriété privée est essentielle pour maintenir une sécurité sans enfreindre la Loi en France.
Le recours à un système d'alarme pour sécuriser son domicile, une entreprise, un bâtiment est de nos jours en pleine expansion suite à l'explosion des cambriolages et dégradations survenues ces dernières années.
Les dispositifs de sécurité de vidéo surveillance doivent toutefois respecter la vie privée des personnes filmées.
D’ailleurs, quels sont les réglementations en termes de vidéo surveillance ?
Selon le Code Pénal : Article 226-1, vous risquez un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende si vous filmez, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui.