Panneau INTERDICTION DE CIRCULER VOIE PRIVEE (L0063)
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PANNEAU INTERDICTION DE CIRCULER VOIE PRIVEE (L0063)

Ref. L0063

3,33 € HT 4,00 € TTC

PANNEAU INTERDICTION DE CIRCULER VOIE PRIVEE (L0063)

Panneaux de signalisation avec texte indiquant aux usagers qu'il leur est interdit d'entrer dans cette zone, car cette voie est privée.

Panneaux conçus pour une utilisation en voies privées comme les entreprises, les parkings, les usines, les chantiers...

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Description


PANNEAU INTERDICTION DE CIRCULER VOIE PRIVEE (L0063)

Ce panneau (ou pancarte / plaque) de circulation interdite précise qu'il s'agit d'une voie privée.

Cette indication supplémentaire ne laisse pas d'ambiguïté quant à la circulation: il ne s'agit pas d'une voie privée ouverte à la circulation.

Le panneau affirme bien à la fois le caractère privé et interdite de la voie à partir de son implantation.

"... il appartient aux propriétaires de voies privées non ouvertes à la circulation de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l'interdiction qu'ils font de l'emprunt des dites voies privées." selon l'article 1er du décret 80-923 du 21/11/1980

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000681810