



Description
PANNEAU INTERDICTION DE CIRCULER - CHEMIN PRIVÉ (L0067)
Ce panneau (ou pancarte / plaque) de circulation interdite précise qu'il s'agit d'un chemin privé.
Cette indication supplémentaire ne laisse pas d'ambiguïté quant à la circulation: il ne s'agit pas d'un chemin privé ouvert à la circulation.
Le panneau affirme bien à la fois le caractère privé et interdite du chemin à partir de son implantation.
"... il appartient aux propriétaires de voies privées non ouvertes à la circulation de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l'interdiction qu'ils font de l'emprunt des dites voies privées." selon l'article 1er du décret 80-923 du 21/11/1980