N°1 de la signalisation
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Gratuites
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Description
PANNEAU PROPRIETE PRIVEE (L0292)
Pourquoi installer un panneau "Propriété privée Parking interdit Pas de tournant" ?
Cette pancarte "Propriété privée" signale à toute personne l'interdiction d'accéder au parking privée.
Cette signalétique permet d'informer et d'avertir que les individus n'ont pas le droit de pénétrer dans votre propriété privée, au risque d'avoir des sanctions:
Selon l'article 226-4 du Code Pénal : "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manúuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas oô la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Cette affiche est donc indispensable pour prévenir toutes les personnes souhaitant s'introduire dans votre espace privée.
Cette signalisation est disponible en plusieurs tailles et supports différents.
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PANNEAU PROPRIETE PRIVEE (L0292)
Ce panneau d'interdiction sert à indiquer que la propriété est privée et que de ce fait, personne a le droit d'entrer dans un parking interdit d'accès.
Cette signalisation est disponible en plusieurs tailles et supports différents.