N°1 de la signalisation
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Gratuites
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Description
PANNEAU PROPRIETE PRIVEE (L0735)
Pourquoi installer un panneau "propriété privée" ?
Cet affichage "Propriété privée" signale à toute personne de l'accès interdit sur votre propriété.
Ce type de panneau sert notamment à avertir les personnes qui osent pénétrer dans votre propriété que des sanctions peuvent être prises.
Les personnes qui souhaitent rentrer dans votre propriété privée connaîtront les risques et pénétreront à leurs risques et périls.
Ce que dit la loi :
Selon l'article 226-4 du Code Pénal : "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manúuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas oô la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Ce panneau est disponible en :
- Plusieurs dimensions
- Aide à la fixation
- Plusieurs supports
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Prix
3,33 €
PANNEAU PROPRIETE PRIVEE (L0735)
A quoi sert le panneau "propriété privée" ?
Cette signalétique d'interdiction sert à indiquer que votre propriété est privée et que personne n'a le droit d'y pénétrer.
Ce panneau est disponible en :
- Plusieurs dimensions
- Aide à la fixation
- Plusieurs supports