N°1 de la signalisation
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Description
PANNEAU PROPRIETE PRIVEE (L0736)
A quoi sert le panneau "propriété privée défense d'entrer" ?
En installant cette signalisation "propriété privée défense d'entrer", vous indiquez à tous qu'il est interdit d'entrer sans autorisation sur votre propriété sous peine de sanctions car celle-ci est privée.
C'est pourquoi il est important d'installer, sur sa propriété, un panneau "propriété privée défense d'entrer".
BON A SAVOIR :
Selon l'article 226-4 du Code Pénal : "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manúuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas oô la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Ce panneau est disponible en :
- Plusieurs dimensions
- Aide à la fixation
- Plusieurs supports
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PANNEAU PROPRIETE PRIVEE (L0736)
A quoi sert le panneau "propriété privée défense d'entrer" ?
Cette signalétique sert à indiquer que votre propriété est privée et que les personnes n'ayant pas droit d'y accèder y sont interdites.
Ce panneau est disponible en :
- Plusieurs dimensions
- Aide à la fixation
- Plusieurs supports