PANNEAU PROPRIETE PRIVEE - CHASSE INTERDITE (L1013)
  • PANNEAU PROPRIETE PRIVEE - CHASSE INTERDITE (L1013)
  • 125 mm

PANNEAU PROPRIETE PRIVEE - CHASSE INTERDITE (L1013)

Ref. L1013

4,00 € HT Livra en 24 H 4,80 € TTC

PANNEAU PROPRIETE PRIVEE - CHASSE INTERDITE (L1013)

Indiquez avec ce panneau que la chasse est interdite dans votre propriété privée.

Cette signalisation est disponible en plusieurs tailles et supports différents

Choix de la matière de votre signalisation
Choix de la dimension de votre signalétique
Quantité

Pensez aussi aux fixations

N°1 de la signalisation


Avec + de 45 000 références

Personnalisation et maquettes


Gratuites

Livraison 24/48H


Garantie 10 ans


Sur tous nos panneaux

Description

PANNEAU PROPRIETE PRIVEE - CHASSE INTERDITE (L1013)

Cette pancarte posée sur la propriété privée, stipule qu'il est interdit de chasser.

Selon l'Article R428-1 du Code de l'environnement ,est puni d'une amende de 5ème classe le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse.

Le propriétaire de la propriété privée doit donc mettre ce panneau afin d'informer les chasseurs qu'il est interdit de chasser à cette endroit.

Sur cette affiche est écrit "Propriété privée" en haut et en bas et "Chasse interdite" au milieu.

Cette signalisation est disponible en plusieurs tailles et formats différents.

Nos clients ont aussi achetés