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Description
PANNEAU PROPRIETE PRIVEE - CHASSE INTERDITE (L1013)
Cette pancarte posée sur la propriété privée, stipule qu'il est interdit de chasser.
Selon l'Article R428-1 du Code de l'environnement ,est puni d'une amende de 5ème classe le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse.
Le propriétaire de la propriété privée doit donc mettre ce panneau afin d'informer les chasseurs qu'il est interdit de chasser à cette endroit.
Sur cette affiche est écrit "Propriété privée" en haut et en bas et "Chasse interdite" au milieu.
Cette signalisation est disponible en plusieurs tailles et formats différents.
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