



Description
Le panneau de signalisation Propriété Privée annonce de façon claire et sans équivoque l’interdiction de pénétrer dans une propriété privée.
De forme rectangulaire, la présence de l’inscription blanche PROPRIÉTÉ PRIVÉE est visible sur fond rouge. Le panneau Propriété Privée est efficace pour attirer l’attention des personnes sur la présence d’un lieu privé.
Que faire en cas de violation de propriété ?
Si quelqu’un s'introduit ou tente de s'introduire sur votre terrain contre votre gré, la loi française ne punit pas cette violation, sauf si la personne qui pénètre sur votre lieu ne commette un vol ou ne détériore un bien.
Le panneau Propriété Privée permet d'alerter les usagers qu’ils ne sont pas autorisés à rentrer dans votre propriété.
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