Panneau signalétique PROPRIÉTÉ PRIVÉE - DÉFENSE D’ENTRER
  • Panneau signalétique PROPRIÉTÉ PRIVÉE - DÉFENSE D’ENTRER
  • Panneau Propriété Privée, Défense d’Entrer indiquant un accès interdit
  • Adhésif monomère permanent
  • Propriété Privée de fabrication française par Signalétique.biz

Panneau Propriété Privée Défense d’Entrer, panneau de signalétique d'interdiction

Ref. D1369

1,73 € HT 2,08 € TTC

Le panneau Propriété Privée, Défense d’Entrer est un panneau informatif qui joue un rôle dans la protection des personnes se rendant dans votre propriété privée.

Il indique, en lettre capitale blanche sur fond rouge, la zone où il est interdit d’entrer. Le message délivré “PROPRIÉTÉ PRIVÉE DÉFENSE D’ENTRER” est par conséquent plus facilement compréhensible et lisible de tous. Le passant est donc prévenu… que l’entrée ne pourra se faire, sans l’accord du propriétaire.

Le panneau s’installe à l’entrée d’une propriété privée comme : un chantier, un entrepôt, un parking ou encore des voies privées et chemins non autorisés au public...


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Description


Le panneau de signalisation avec texte Défense d’entrer, Propriété Privée indique qu'il est interdit de s'introduire dans une zone privée.
Il se pose à l’entrée d’une voie privée, un chemin privé ou toute autre partie privée. 

Le panneau de signalisation peut être installé en intérieur comme en extérieur et s’adapte facilement à tous les supports : portail, façade de maison, mur, poteau...
La fixation peut donc se faire par les moyens de votre choix : autocollant, vis, double face, collier de serrage...

3 matières sont disponibles et sont plus ou moins épaisses, en fonction de vos besoins.
Le plastique PVC et l’aluminium sont les meilleures solutions pour placer votre panneau PROPRIÉTÉ PRIVÉE sur une surface non-adhérente. Ils peuvent se percer facilement.
Pour l’adhésif souple, il suffit de le coller sur une surface lisse pour obtenir la meilleure adhérence possible. 

Que faire en cas de violation de propriété privée ? 

Tout d’abord, l’article 544 du Code Civil précise que : “le propriétaire a un droit d’usage, de jouissance et de disposition sur sa propriété.” Lui seul peut donc l’exploiter librement, sans aucune contrainte.
Aucune autre personne ne peut donc entrer dans une propriété privée, sans consentement préalable. Si c’est le cas et que la personne dégrade le bien ou menace le propriétaire, par exemple, une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros est prévue.