N°1 de la signalisation
Avec + de 45 000 références
Personnalisation et maquettes
Gratuites
Livraison 24/48H
Garantie 10 ans
Sur tous nos panneaux
Description
Panneau de licence RESTAURANT
2 VISUELS POSSIBLES
Pour la référence avec le fond blanc merci de préciser votre département (dans la case personnalisation article)
FORMAT UNIQUE : 150 X 210 mm
Si un restaurateur vend des boissons alcooliques uniquement à l'occasion des heures de repas, celui-ci doit être titulaire d'une licence de restaurant.
Il est inutile de cumuler les deux licences, la licence débits de boissons autorise le service d'alcool, pour la catégorie de boissons correspondante.
PETIT RAPPEL
Les Cafés, Hôtels et Restaurants sont obligés d'afficher certains informations dans leurs locaux comme :
- Les autocollants des cartes bancaires et les titres restaurants acceptés
- Un panneau de signalisation présentant le n° de licence et la catégorie de l'exploitation
- Une signalisation "
Parcourez vos photos
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Autocollant ou adhésif de signalétique, plaque, affichage obligatoire, panneau de signalisation
Licence Restaurant - Conforme à l'article L.3331-2 du code de la santé publique
Cet affichage obligatoire permet aux restaurants, bars, hôtels de vendre des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture.
La Licence Restaurant autorise la consommation de boissons alcoolisées du 4 éme et 5 éme groupe.
Format unique : 150 x 210 mm
Fond vert ou blanc
Attention : Pour le visuel avec fond blanc, indiquez nous dans la case personnalisation article, le numéro de votre département à inscrire sur le visuel.
Consultez notre fiche info pour plus d'information sur l'affichage obligatoire :