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Propriété privée


PANNEAU PROPRIÉTÉ PRIVÉE (L0292) 

PANNEAU PROPRIÉTÉ PRIVÉE (L0292), PANNEAU INTERDICTION , signaletique.biz
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PANNEAU PROPRIÉTÉ PRIVÉE (L0292)

Ce panneau d'interdiction sert à indiquer que la propriété est privée et que de ce fait, personne a le droit d'entrer dans un parking interdit d'accès.

Cette signalisation est disponible en plusieurs tailles et supports différents.


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Description
PANNEAU PROPRIÉTÉ PRIVÉE (L0292)

Pourquoi installer un panneau "Propriété privée Parking interdit Pas de tournant" ?

Cette pancarte "Propriété privée" signale à toute personne l'interdiction d'accéder au parking privée.

Cette signalétique permet d'informer et d'avertir que les individus n'ont pas le droit de pénétrer dans votre propriété privée, au risque d'avoir des sanctions

Selon l'article 226-4 du Code Pénal : "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Cette affiche est donc indispensable pour prévenir toutes les personnes souhaitant s'introduire dans votre espace privée.

Cette signalisation est disponible en plusieurs tailles et supports différents.

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Note du produit: 4.0
 
B. Marc le 19/07/2020 à 11:50:19
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La pancarte indique aux individus qu'on ne peut stationner sur à cet endroit. Si la personne ne respecte pas l'interdiction à cet emplacement, le véhicule sera mis à la fourrière

L'Art. R417-10 du code de la route est présent pour appuyer cette interdiction.

Disponible en plusieurs supports, formats et fixations.
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A quoi sert le panneau "propriété privée" ?

Cette signalétique d'interdiction sert à indiquer que votre propriété est privée et que personne n'a le droit d'y pénétrer.

Ce panneau est disponible en :
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