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PANNEAU PROPRIÉTÉ PRIVÉE DÉFENSE D'ENTRER (L0733) 

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PANNEAU PROPRIÉTÉ PRIVÉE DÉFENSE D'ENTRER (L0733)

Dans quel cas afficher le panneau "propriété privée défense d'entrer" ?

Cette signalétique sert à indiquer que votre propriété est privée et que les personnes n'ayant pas droit d'y accèder y sont interdites.

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Description
PANNEAU PROPRIÉTÉ PRIVÉE DÉFENSE D'ENTRER (L0733)

Dans quel cas afficher le panneau "propriété privée défense d'entrer" ?

En installant cette signalisation "propriété privée défense d'entrer", vous indiquez à tous qu'il est interdit d'entrer sans autorisation sur votre propriété sous peine de sanctions.

C'est pourquoi il est important d'installer, sur sa propriété, un panneau "propriété privée défense d'entrer" pour informer à tous l'interdiction de pénétrer dans votre espace privé.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Selon l'article 226-4 du Code Pénal : "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Ce panneau est disponible en :
- Plusieurs dimensions
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Votre panneau accès interdit propriété privée signale clairement qu'il est formellement interdit de pénétrer dans cette propriété privée. Ce disque propriété privée possède une double information pour une compréhension simple et rapide avec son texte et son visuel d'interdiction. C'est pourquoi installer un disque propriété privée est essentiel pour prévenir les gens que l'accès est interdit.
 
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