N°1 de la signalisation
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Garantie 10 ans
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Description
Pourquoi faut-il posséder un registre des objets trouvés au sein de son établissement ?
Le registre des objets trouvés est conçu pour recueillir les informations relatives à la découverte d'un objet et la suite donnée (remise au propriétaire, l'inventeur...).
C'est le maire qui décide de la gestion des objets trouvés. L'objet qui est perdu appartient à son propriétaire durant 3 ans à compter du jour de la perte de celui-ci et a donc 3 ans pour se manifester.
Conformément à l'Article 2276 du Code Civil, passé ces 3 ans, l'inventeur en est le propriétaire. Une déclaration est alors faîte la mairie.
Que doit-on répertorier dans ce registre ?
- La date d'ouverture et de clôture du registre
- Le numéro d'ordre
- Les renseignements sur la commune
- La feuille avec le numéro d'ordre, la date de la déclaration, description du (ou des) objet(s) trouvé(s), indications précises (jour, heure, lieu), informations sur l'inventeur
- La feuille d'informations sur le propriétaire (état civil, profession, adresse), la date de la remise ainsi que la précision "qui", signature, observations
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Prix
20,83 €
Le registre des objets trouvés recense toutes les informations concernant la découverte d'un objet, et la suite donnée.
Il doit être régulièrement mis jour conformément l'Article 2276 du Code Civil.
Caractéristiques de votre registre des objets trouvés :
- Format : 31,5 x 21 cm
- 84 pages (80 + 4 de couv)
- Reliure tissu
- Papier norme ISO 9706 (Couverture de 250 g et papier intérieur de 100 g)