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Registres administratif obligatoire


REGISTRE SPÉCIAL COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (RM010) 

Registre spécial Comité Social et Économique (CSE) (RM010)
Réf. RM010
REGISTRE SPÉCIAL COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 

Ce registre administratif est obligatoire, spécial CSE.

Voici les caractéristiques de ce registre spécial Comité Social et Economique (CSE)  :
  • 40 pages (36 pages + 4 pages de couverture)
  • format : 21 x 29,7 cm
  • concerne les entreprises de moins de 50 salariés
  • conforme aux textes et lois en vigueur 


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Description
Réf. RM010
REGISTRE SPÉCIAL COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 

Ce registre spécial Comité Social et Économique (CSE) il est obligatoire mais ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés.

Vous y retrouverez dedans :
  • les demandes des membres de la délégation du personnel du (CSE), page avec la date de la convocation, le (CSE) doit formulé ses demandes par écrit dans ce registre à la direction, 2 jours ouvrables avant la date de la réunion (article L.2315-12 du Code de Travail).
  • mais aussi sur une autre page (en face de la première) concernant les réponses de la direction, les réponses doivent être données 6 jours ouvrables après la réunion et transcrites ou annexées sur le registre (L.2315-12 du code de Travail).
L'employeur doit mettre à la disposition des salariés ce registre spécial Comité Social et Économique (CSE) pour qu'ils puissent en prendre connaissance pendant un jour ouvrable mais aussi en dehors de leur temps de travail.
Ce registre est également mis à la disposition permanente des membres de la délégation du personnel du (CSE) et de l'inspecteur du travail.

Le fait de ne pas tenir ce registre, ou de ne pas faire figurer les réponses, vous vous exposez à un délit d'entrave au fonctionnement du (CSE) c'est à dire 7 500€ d'amende. 
Ce registre spécial Comité Social et Économique (CSE) est conforme aux textes et lois en vigueur.

Il contient également d'autres espaces : 
  • en page 1 : un espace "Votre établissement" avec des informations à compléter
  • page en face de la page 1, derrière la page de couverture : un espage "Registre spécial (CSE)" avec la date d'ouverture de ce registre et la date clôturation et quelques conseils pratiques
  • page derrière la dernière page de couverture : un espace dédié aux exemples de registres pour les mairie et les collectivités et la personnalisation des registres
  • page en face de celle cité au dessus : un espace dédié aux exemple de registres de sécurité obligatoire



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C'est un registre administratif  qui est obligatoire.

 

- Il en faut 1 par établissement,

 

- il est destiné au entreprises employant des salariés.

 

- il comporte 40 pages (36 pages + 4 de couverture)

 

- Format : 21 x 29,7 cm

 

Ce registre a été établi en conformité stricte avec le code du travail.

Les stagiaires peuvent être inscrit depuis la loi du 10/07/2014.


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