REGISTRES DE SÉCURITÉ OBLIGATOIRES


Registre droit d'alerte (RP061)

Registre Droit d'alerte
Nouveau décret n° 2014-324 du 11 mars 2014
Registre obligatoire du droit d’alerte


Quantité :  
25.00 € HT
Satisfait ou
RembourséPendant 15 jours
Garantie 10 ansSur tous nos panneaux *
Livraison 24/48HOfferte dès 500€ *
Paiement Sécurisé& simplifié
Fabrication
FrançaiseDans nos ateliers
Page en favoris
  Retour
Description
L'alerte du travailleur en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise, prévue à l'article L. 4133-1 du Code du Travail doit être consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.

Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article 1386-11 du code civil



Satisfait ou
RembourséPendant 15 jours
Garantie 10 ansSur tous nos panneaux *
Livraison 24/48HOfferte dès 500€ *
Paiement Sécurisé& simplifié
Fabrication
FrançaiseDans nos ateliers